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I African Commission on
Human Rights our
Collective Responsibility
Human and Peoples' Rights
9.
Pour la plaignante,la
decision judiciaire qui a accorde les reparations
financieres
a monsieur
NGUIMBI est definitive car Ie delai d' appel etant forclos.
LAPLAINTE
10. La Plaignante
allegue
africaine. Eile demande
la violation
des dispositions
a la Commission
car elle repond amplement
des articles I, 2, 3 et 14 de la Charte
de declarer la presente
Communication
recevable
aux criteres poses par l' article 56 de la Charte africaine.
LA PROCEDURE
11. La Plainte est parvenue
juillet 2012, le Secretariat
lors de la prochaine
au Secretariat
en a accuse reception et informe la Plaignante
a informe
qu' elle sera examinee
tenue du 30 juillet au 4 aout 2012, a Alger en Algerie,
a examine la Plainte et a decide de l'admettre.
les parties
observations
en date du 12
Session de la Commission.
12. Lors de sa 12eme Session extraordinaire
la Commission
le 26 juin 2012. Par une correspondance
de cette decision
sur la Recevabilite,
et a demande
conformement
Le 12 aout 2012, Ie Secretariat
a Ia Plaignante
de soumettre
a I' article 105 (1) du reglement
ses
interieur de Ia
Commission.
13. Lors de sa 52eme Session ordinaire
d'Ivoire, la Commission
tenue du 9 au 22 octobre 2012 a Yamoussoukro,
a examine la Communication
la recevabilite en vue d' attendre les soumissions
et a decide de renvoyer sa decision sur
des parties. Le 12 novembre
ont ete informees de cette decision et un rappel a He adresse
14. Le 14 janvier 2013, la Plaignante
18 janvier 2013, Ie Secretariat
en Cote
2012, les Parties
a la Plaignante.
a soumis au Secretariat son memoirs
sur la Recevabilite.
en a accuse reception
ledit memoire
et a transmis
defendeur tout en demandant a ce dernier de soumettre
l' article 105(2) du Reglement interieur de la Commission.
ses observations
Le
a I'Etat
conformement a
15. Lors de ses sessions subsequentes, la Commission a examine la Communication
et a decide
de renvoyer sa decision sur la recevabilite. faute d' avoir recu les sournissions de I'Etat
Defendeur.
Les Parties ont ete dument
toujours ete adresse
Commission
Afri~an(.'
Unlon~r!l
des decisions y afferentes
a I'Etat defendeur.
a examine Ia Communication
AnC)'g;Jnotlhe
informees
et decide de prendre
une decisio
et un rappel a