;··f ACHPR I African Commission on Human Rights our Collective Responsibility Human and Peoples' Rights 9. Pour la plaignante,la decision judiciaire qui a accorde les reparations financieres a monsieur NGUIMBI est definitive car Ie delai d' appel etant forclos. LAPLAINTE 10. La Plaignante allegue africaine. Eile demande la violation des dispositions a la Commission car elle repond amplement des articles I, 2, 3 et 14 de la Charte de declarer la presente Communication recevable aux criteres poses par l' article 56 de la Charte africaine. LA PROCEDURE 11. La Plainte est parvenue juillet 2012, le Secretariat lors de la prochaine au Secretariat en a accuse reception et informe la Plaignante a informe qu' elle sera examinee tenue du 30 juillet au 4 aout 2012, a Alger en Algerie, a examine la Plainte et a decide de l'admettre. les parties observations en date du 12 Session de la Commission. 12. Lors de sa 12eme Session extraordinaire la Commission le 26 juin 2012. Par une correspondance de cette decision sur la Recevabilite, et a demande conformement Le 12 aout 2012, Ie Secretariat a Ia Plaignante de soumettre a I' article 105 (1) du reglement ses interieur de Ia Commission. 13. Lors de sa 52eme Session ordinaire d'Ivoire, la Commission tenue du 9 au 22 octobre 2012 a Yamoussoukro, a examine la Communication la recevabilite en vue d' attendre les soumissions et a decide de renvoyer sa decision sur des parties. Le 12 novembre ont ete informees de cette decision et un rappel a He adresse 14. Le 14 janvier 2013, la Plaignante 18 janvier 2013, Ie Secretariat en Cote 2012, les Parties a la Plaignante. a soumis au Secretariat son memoirs sur la Recevabilite. en a accuse reception ledit memoire et a transmis defendeur tout en demandant a ce dernier de soumettre l' article 105(2) du Reglement interieur de la Commission. ses observations Le a I'Etat conformement a 15. Lors de ses sessions subsequentes, la Commission a examine la Communication et a decide de renvoyer sa decision sur la recevabilite. faute d' avoir recu les sournissions de I'Etat Defendeur. Les Parties ont ete dument toujours ete adresse Commission Afri~an(.' Unlon~r!l des decisions y afferentes a I'Etat defendeur. a examine Ia Communication AnC)'g;Jnotlhe informees et decide de prendre une decisio et un rappel a

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