ne révèle aucune erreur manifeste et n’est pas constitutive d’un déni de
justice à l’égard du Requérant.17
74. Sur le fait de n’avoir pas bénéficié d’une prorogation de délai pour
introduire sa demande de révision de la décision de la Cour d’appel, la Cour
observe que le Requérant reconnaît, dans sa Requête, que devant la Cour
d’appel, il était représenté par un avocat et que ladite Cour d’appel a statué
contradictoirement. Le Requérant, qui a eu connaissance de la teneur de la
décision, aurait donc pu introduire son recours en révision dans les délais
prévus. La Cour en conclut que le fait de n’avoir pas respecté le délai de
dépôt du recours en révision démontre un manque de diligence de la part
du Requérant.
75. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que l’appréciation des
éléments de preuve par les juridictions nationales a été faite de manière
régulière. Par conséquent, l’État défendeur n’a pas violé le droit du
Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte.
B. Allégation relative au caractère discriminatoire de l’examen des preuves
76. Le Requérant affirme que, lors de son procès, les juridictions nationales,
n’ont pas pris en compte tous les faits et arguments pertinents qu’il a
soulevés concernant les preuves sur le fondement desquelles il a été
condamné, ce qui constitue une violation, par l’État défendeur, de ses droits
à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, garantis par l’article
3 de la Charte.
77. L’État défendeur soutient que l’allégation du Requérant selon laquelle ses
droits protégés par l’article 3 de la Charte ont été violés est sans fondement.
Il affirme que l’article 3 de la Charte garantit un traitement juste et équitable
des individus au sein du système juridique d’un pays donné. En l’espèce,
l’État défendeur fait valoir que le Requérant n’a pas établi qu’il a été victime
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Isiaga c. Tanzanie, ibid., § 73 ; Werema et un autre c. Tanzanie, ibid., § 63.
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