a été perturbé. Le Requérant n’a produit aucun document pour justifier
la propriété d’un bien qui aurait été perdu. Il n’a pas fourni la preuve ni
établi le statut social dont il jouissait avant son arrestation. Toujours
selon
I’Etat défendeur,
il ne peut pas affirmer avoir perdu son statut
social sans avoir produit la moindre preuve du statut qui était le sien
avant son arrestation et son incarcération. L’Etat défendeur soutient
également que le Requérant n’a fourni aucune preuve a l’appui de son
affirmation selon laquelle il a dG: débourser des frais de justice devant
les tribunaux nationaux.
eK
145.
La Cour réitére sa position, en ce qui concerne les revenus perdus du
fait de la procédure devant la Haute Cour*et de la demande
remboursement
des
frais
interne : ces dépenses
d’avocat
encourus
durant
la
le
procédure
devraient étre prouvées devant la Cour de
céans en apportant la preuve de recettes financiéres qui auraient pu
étre
réalisée
ainsi
que
la
preuve
des
versements
a
l’avocat.
En
l'espéce, le préjudice résultant
de la longueur de la procédure judiciaire
aurait pu également
étre corroboré
par la preuve
du paiement
des
honoraires d’avocat, des frais de procédure et d'autres frais connexes.
Le Requérant ne fournit aucune preuve de ce type a l’appui de ses
prétentions. Ces demandes sont donc rejetées.
146. En
ce
qui
concerne
la
demande
d’indemnisation
du
fait
de
la
perturbation de son projet de vie, de sa maladie chronique et de son
mauvais
état de santé,
la Cour
reléve qu’il s'agit d'une
demande
d’ordre général qui n’est étayée par aucun élément de preuve. Cette
demande est aussi rejetée en conséquence.
481 ucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 126.
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