117. Pour déterminer si une procédure judiciaire a été conduite dans un
délai raisonnable, la Cour a adopté une approche au cas par cas qui
prend
en
compte
plusieurs
facteurs,
notamment
la nature
et la
complexité de l’affaire, la durée de la procédure au niveau national et
la question de savoir si les autorités nationales ont fait preuve
diligence
raisonnable
dans
les circonstances
de I'affaire,
de
afin de
la
cl6turer pour la conclure*®.
118.
Pour ce qui est du facteur de la nature et la complexité de l’affaire, la
Cour de céans note que dans son arrét du 20 mars 2017, la Haute
Cour a estimé que le dossier original de l’affaire étant introuvable, il y
avait lieu de statuer sur l’affaire, en se basant sur un duplicata dudit
dossier. La Cour de céans en déduit que le retard constaté n’est pas
dd a la nature ou a la complexité de l'affaire mais plut6t aux éléments
extérieur
a la volonté
du
Requérant
et qui
sont
imputables
aux
dysfonctionnements du systéme judiciaire de |'Etat défendeur.
119. S’agissant de la durée de la procédure et de l’obligation de diligence
incombant
céans
aux autorités judiciaires
note que,
de
Etat
relativement a la seconde
défendeur,
affaire no.
la Cour
de
194/2004,
un
délai de dix (10) ans, quatre (04) mois et vingt-trois (23) jours s'est
écoulé
entre
le 27 octobre
2006,
date
a laquelle
le Requérant
a
introduit le recours pénal n° 58/2006 et le 20 mars 2017, date a laquelle
la Haute Cour a rendu son arrét. La question qui se pose est celle de
savoir si un tel délai est raisonnable.
120. Sur ce point, la Cour reléve qu’il ressort du dossier que |’appel interjeté
par le Requérant était resté pendant plus de neuf (9) ans au moment
du dépét de la présente Requéte le 19 janvier 2015, et ce, malgré les
36 Ayants droits de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema dit Ablasse, Ernest Zongo, Blaise Ilboudo
et Mouvement Burkinabé des Droits de Homme et des Peuples c. Burkina Faso (réparations) (2015) 1
RJCA 265, § 152; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 155.
Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), §122 ; Lucien Ikili Rashidi c.
République-Unie de Tanzanie (fond et réparations), § 107.
35