103. L’Etat défendeur
affirme
que
le conseil
commis
a la défense
du
Requérant est resté a la disposition de celui-ci entre le 3 novembre
2003 et le 12 novembre 2004 et ne s’est dessaisi du dossier qu’aprés
cette date, faute d’instructions de la part du Requérant. Le conseil est
resté a la disposition de celui-ci pendant la période de présentation des
preuves et il n’a pas contesté les éléments de preuve produits devant
le tribunal pendant toute cette étape du procés.
104. S’agissant de l’allégation du Requérant selon laquelle il aurait été privé
du droit a l’'assistance d'un
valoir que
assistance,
le Requérant
qui
conseil,
I’Etat défendeur
fait également
avait la possibilité de demander
est prévue
une telle
a l’article 3 de la Loi sur l’assistance
judiciaire (Procédure pénale). L’Etat défendeur affirme également que
le Requérant a eu l'occasion de soulever cette question lors de ses
recours devant la Haute Cour et devant la Cour d’appel.
teek
105. La Cour constate que l'article 7(1) (c) de la Charte cité plus haut °° ne
prévoit pas explicitement le droit a une assistance judiciaire gratuite.
La Cour a toutefois interprété cette disposition lu conjointement avec
l'article
14(3)(d)
du
Pacte
international
politiques (Ci-aprés dénommé
défense
comprend
le droit
relatif aux
droits
civils
et
le PIDCP)* et conclu que le droit a la
de
recevoir
une
assistance
judiciaire
gratuite**. La Cour a également établi qu’une personne accusée d’une
infraction pénale avait droit 4a une assistance judiciaire gratuite sans en
avoir fait la demande, dés lors que l’intérét de la justice le requiert®?.
30 Voir § 77 ci-dessus.
31 L’Etat défendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976.
82Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 114 ; Kijiji Isiaga c. République-Unie de
Tanzanie (fond), § 72 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c. République-Unie de
Tanzanie (fond), § 104 ; Majid Goa c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requéte No. 025/2015.
Arrét du 26 septembre 2019 (fond et réparations), § 69.
38Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 123, Mohamed Abubakari c. République-Unie
de Tanzanie (fond), §§ 138-139.
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