susceptibles de confirmer son alibi et conclut en conséquence
que
l'Etat défendeur n’a pas violé l’article 7(1) (c) de la Charte.
Violation
alléguée
du
droit
du
Requérant
a
une
assistance
judiciaire gratuite
100.
Le
Requérant
allegue
également
qu'il
n'a
pas
bénéficié
d’une
assistance judiciaire gratuite devant la Haute Cour et devant la Cour
d’appel, ce qui lui aurait permis de mieux comprendre les problemes
juridiques et de procédure soulevés lors de ses appels. Il fait encore
valoir
que
pour
ne
lui
avoir
pas
accordé
cette
assistance,
les
juridictions nationales ont manqué a l’obligation inscrite a l'article 3 du
Code
de procédure
pénale
de |’Etat défendeur,
violant ainsi
l'article
7(1)(c) de la Charte.
101.
Le Requérant invoque a cet égard l’arrét rendu dans I’affaire Wilfred
Onyango Nganyi et (9) neuf autres c. République-Unie de Tanzanie,
dans
lequel la Cour avait conclu que
compte
tenu de la gravité des
accusations portées contre les Requérants, I’Etat défendeur était tenu
de
fournir
une
assistance
judiciaire
gratuite
ou,
a tout
le moins,
d’informer les Requérants de leur droit a une telle assistance dés qu'il
est devenu €vident qu’ils n’étaient plus représentés.
102.
L’Etat défendeur fait valoir que si le droit A la défense est absolu en
droit interne, le droit a l’assistance judiciaire n'est obligatoire que dans
les cas d’homicide, de meurtre ou d’homicide involontaire ; que pour
toutes les autres affaires pénales, une telle assistance n'est accordée
qu’a
la demande
de
l’accusé,
incapable de rémunérer
s'il est
établi
qu'il
les services d’un avocat.
est
indigent
et
En réponse aux
allégations du Requérant, Etat défendeur affirme qu’aé aucun moment
de la procédure celui-ci n’a formulé une telle demande
plutét choisi d’assurer lui-méme sa défense.
30
et qu’il avait