examine des affaires dont elle est saisie, elle ne peut pas étre considérée comme exercgant une compétence d’appel par rapport aux décisions des juridictions nationales’. 31.La Cour rappelle a ce sujet, que conformément aux articles 3(1) et 7 du Protocole, elle est compétente pour examiner toute requéte dont elle est saisie, dés lors que les droits dont la violation est alleguée sont protégés par la Charte ou par tout autre instrument de droit international relatif aux droits de homme ratifié par I'Etat défendeur®. 32. Ainsi, la Cour est habilitée a vérifier la conformité de tout acte de l’Etat défendeur et de ses organes avec les instruments cités. Il en résulte qu’en ce qui concerne les juridictions nationales, «la Cour est compétente pour examiner leurs procédures afin de déterminer si celles- ci sont conformes aux normes énoncées dans la Charte ou dans tout autre instrument relatif aux droits de lhomme ratifié par l’Etat concerné »9. 33.La Cour reléve que la présente Requéte souléve des allégations de violation de droits de l’homme inscrits aux articles 3, 5 et 7 de la Charte et dont l’examen reléve de sa compétence. Les exceptions de lEtat défendeur a cet égard sont sans fondement et elles sont donc rejetées. 7 Erest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197, § 14. Voir également Kenedy ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAf(DHP, Requéte No. 025/2016, Arrét du 28 mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (2018) 2 RJCA 493,§ 33 ; Werema Wangoko Werema et Autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 539, § 29 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (2017) RJCA 105, § 28 ; et Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA 624, § 25. 8 Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité), § 114 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 45 ; et Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie, CA(DHP, Requéte No. 053/2016, Arrét du 28 mars 2019 (fond), § 24. %Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 130. Voir aussi Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond), § 29 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 28 ; Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (2017) 2 RJCA 171, § 54. 12

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