examine des affaires dont elle est saisie, elle ne peut pas étre considérée
comme exercgant une compétence d’appel par rapport aux décisions des
juridictions nationales’.
31.La Cour rappelle a ce sujet, que conformément aux articles 3(1) et 7 du
Protocole, elle est compétente pour examiner toute requéte dont elle est
saisie, dés lors que les droits dont la violation est alleguée sont protégés
par la Charte ou par tout autre instrument de droit international relatif aux
droits de homme
ratifié par I'Etat défendeur®.
32. Ainsi, la Cour est habilitée a vérifier la conformité de tout acte de l’Etat
défendeur et de ses organes avec les instruments cités. Il en résulte
qu’en
ce
qui
concerne
les
juridictions
nationales,
«la
Cour
est
compétente pour examiner leurs procédures afin de déterminer si celles-
ci sont conformes aux normes énoncées dans la Charte ou dans tout
autre
instrument
relatif
aux
droits
de
lhomme
ratifié
par
l’Etat
concerné »9.
33.La
Cour
reléve
que
la présente
Requéte
souléve
des
allégations
de
violation de droits de l’homme inscrits aux articles 3, 5 et 7 de la Charte
et dont
l’examen
reléve
de sa
compétence.
Les exceptions
de
lEtat
défendeur a cet égard sont sans fondement et elles sont donc rejetées.
7 Erest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (2013) 1 RJCA 197, § 14. Voir
également Kenedy ivan c. République-Unie de Tanzanie, CAf(DHP, Requéte No. 025/2016, Arrét du 28
mars 2019 (fond et réparations), § 26 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et
réparations) (2018) 2 RJCA 493,§ 33 ; Werema Wangoko Werema et Autre c. République-Unie de
Tanzanie (fond) (2018) 2 RJCA 539, § 29 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(2017) RJCA 105, § 28 ; et Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond) (2016) 1 RJCA
624, § 25.
8 Peter Joseph Chacha c. Tanzanie (recevabilité), § 114 ; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 45 ; et
Oscar Josiah c. République-Unie de Tanzanie, CA(DHP, Requéte No. 053/2016, Arrét du 28 mars 2019
(fond), § 24.
%Alex Thomas c. Tanzanie (fond), § 130. Voir aussi Mohamed Abubakari c. République Unie de
Tanzanie (fond), § 29 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond), § 28 ; Ingabire Victoire
Umuhoza c. République du Rwanda (fond) (2017) 2 RJCA 171, § 54.
12