S’agissant des plaintes des victimes, l’État assure l’exécution des décisions de réparation
prononcées par ses juridictions internes à l’égard des particuliers ou des entités responsables du
préjudice subi et s’applique à assurer l’exécution des décisions de réparation ayant force de
chose jugée prononcées par des juridictions étrangères, conformément à son droit interne et à
ses obligations juridiques internationales. À cette fin, les États devraient prévoir, dans leur
législation interne, des mécanismes efficaces pour assurer l’exécution des décisions de
réparation.
Conformément à la législation interne et au droit international, et compte tenu des circonstances
de chaque cas, il devrait être assuré aux victimes de violations flagrantes du droit international
des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, selon qu’il
convient et de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque
cas, une réparation pleine et effective, comme l’énoncent les principes 19 à 23, notamment sous
les formes suivantes : restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de nonrépétition.
La restitution devrait, dans la mesure du possible, rétablir la victime dans la situation originale
qui existait avant que les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme ou les
violations graves du droit international humanitaire ne se soient produites. La restitution
comprend, selon qu’il convient, la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’homme,
de l’identité, de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la
restitution de l’emploi et des biens.
Une indemnisation devrait être accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes
du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international
humanitaire, qui se prête à une évaluation économique, selon qu’il convient et de manière
proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas, tel que :
a) Le préjudice physique ou psychologique ;
b) Les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et les prestations
sociales ;
c) Les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ;
d) Le dommage moral ;
e) Les frais encourus pour l’assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les
services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux.
La réadaptation devrait comporter une prise en charge médicale et psychologique ainsi que
l’accès à des services juridiques et sociaux.
La satisfaction devrait comporter, le cas échéant, tout ou partie des mesures suivantes :
a) Mesures efficaces visant à faire cesser des violations persistantes ;
b) Vérification des faits et divulgation complète et publique de la vérité, dans la mesure où cette
divulgation n’a pas pour conséquence un nouveau préjudice ou ne menace pas la sécurité et les
intérêts de la victime, des proches de la victime, des témoins ou de personnes qui sont
intervenues pour aider la victime ou empêcher que d’autres violations ne se produisent ;