III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
6.
La Requête a été reçue au Greffe le 2 mars 2017, mais n’a pas été
communiquée à l’État défendeur du fait qu’elle exigeait davantage de
précisions de la part du Requérant.
7.
Le 24 mars 2017, la Cour a fait droit à la demande formulée par le
Requérant pour bénéficier d’une assistance judiciaire dans le cadre du
système d’assistance judiciaire pro bono de la Cour et a désigné Me Daudi
Lairumbe pour représenter le Requérant devant la Cour.
8.
Le 18 septembre 2017, Me Lairumbe a demandé à la Cour de l’autoriser à
déposer une Requête modifiée. Le 19 septembre 2017, la Cour a accédé à
cette demande. La Requête modifiée a été déposée le 20 octobre 2017 et
communiquée à l’État défendeur le 25 octobre 2017.
9.
Après plusieurs prorogations de délais, les Parties ont déposé leurs
observations sur le fond et les réparations.
10. Les débats ont été clôturés le 26 juin 2019 et les Parties en ont dûment reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
11. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Dire et juger que l’État défendeur a violé les droits du Requérant,
protégés par les articles 1, 3, 5, 6, 7(1) et 9(1) de la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples ;
ii.
Ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ;
iii. Ordonner à l’État défendeur de juger à nouveau l’affaire du Requérant ;
iv. Condamner l’État défendeur à lui accorder des réparations ;
4