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16 and reasonable nature of the limitations introduced by the Tanzanian constitutiona l amendments, and ruled that the a im of the difference of treatment is not legitimate in light of the Charter. Judge Fatsah Ouguergouz Vice-President Reg istrar

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009/2011 - 011/2011 Tanganyika Law Society & The Legal and Human Rights Centre v Tanzania, & Reverend Christopher Mtikila v Tanzania - Judgment

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Droits civils et politiques
Égalité devant la loi
Élections / Référendums
Juridiction
Justice transitionnelle
Liberté d'association
Lutte contre la discrimination
Modification de la Constitution
Participation au gouvernement

Etat

Tanzanie

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 14 juin 2013

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

Aucun indiqué

Durée de la procédure: 2 juin 2011 ~ 14 juin 2013

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Tanzania

Documents principaux

009-2011 - 011-2011 Tanganyika Law Society & The Legal and Human Rights Centre v Tanzania, & Reverend Christopher Mtikila v Tanzania - Judgment.pdf
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009-2011 – 011-2011 Tanganyika Law Society & O Centro Jurídico E De Direitos Humanos v. A República Unida Da Tanzânia & Reverendo Christopher R. Mtikila V. A República Unida Da Tanzânia.pdf
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