1) de déclarer nul et de nul effet, les procédures et arr?t rendu par le Tribunal des Elections et la Cour
d'Appel du Nigéria;
2) d'enjoindre ? la Commission Electorale Nationale de ne pas invalider son élection en tant que membre
de l'Assemblée Nationale du Nigéria ;
3) d'enjoindre l'Assemblée Nationale ? ne pas procéder ? son remplacement par une autre personne ;
Et de tout ceci, voir la Cour de Justice de la CEDEAO, constater les différentes violations de droits humains
qu'il a subie et lui accorder réparations.
15. En réponse aux arguments du requérant, le Conseil de la défenderesse, Me. AKANDE AVODEJI, Esq.
a soulevé une exception préliminaire, en qualifiant la requ?te d'instance d'inopportune ; Il a cité les
Articles 9
× Article 9 : Compétence de la Cour 1. La Cour a compétence sur tous les différends, qui lui sont soumis et
qui ont pour objet: a) l'interprétation et l'application. Du Traité, des conventions et, Protocoles de la
Communauté ; b) l'interprétation et l'application des r?glements, des directives, des décisions et de tous
autres documents juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO ;c) l'appréciation de légalité
des r?glements des directives, des décisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés
dans le cadre de la CEDEAO ; d) l'examen des manquements des Etats membres aux obligations qui leur
incombent en vertu du Traité, des Conventions et Protocoles des R?glements, des décisions et des
directives; e) l'application des dispositions du Traité, Conventions et Protocoles, des r?glements, des
directives ou des décisions de la CEDEAO ; f) l'examen des litiges entre la Communauté et ses agents; g)
les actions en réparation des dommages causés par une institution de la Communauté ou un agent de
celle-ci pour tout acte commis ou toute omission dans l'exercice de ses fonctions. 2. La Cour est
compétente pour d??clarer engagée la responsabilité non contractuelle et condamner la Communauté ? la
réparation du préjudice causé, soit par des agissements matériels, soit par des actes normatifs des
Institutions de la Communauté ou de ses agents dans l'exercice ou ? l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions. 3. L'action en responsabilité contre la Communauté ou celle de la Communauté contre des tiers
ou ses agents se prescrivent par trois (3) ans ? compter de la réalisation des dommages.4. La Cour est
compétente pour connaître des cas de violation des droits de l'Homme dans tout Etat membre. 5. En
attendant la mise en place du Tribunal Arbitral, prévu par l'Article 16 du Traité Révisé, la Cour remplit
également des fonctions d'arbitre. 6. La Cour peut avoir compétence sur toutes les questions .prévues
dans tout accord que les Etats membres pourraient conclure entre eux, ou avec la CEDEAO et qui lui
donne compétence. 7. La Cour a toutes les compétences que les dispositions du présent Protocole lui
conf?rent ainsi que toutes autres compétences que pourraient lui confier des Protocoles et Décisions
ultérieures de la Communauté. 8. La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement a le pouvoir de
saisir la Cour pour connaître des litiges autres que ceux visés dans le présent article.
et 10
× Article 10 : Saisine de la Cour: Peuvent saisir la Cour: a) tout Etat membre et, ? moins que le Protocole
n'en dispose autrement, le Secrétaire Exécutif pour les recours en manquement aux obligations des Etats
membres; b) tout Etat membre, le Conseil des Ministres et le Secrétaire Exécutif pour les recours en
appréciation de la légalité d'une action par rapport aux textes de la Communauté; c) toute personne
physique ou morale pour les recours en appréciation de la légalité contre tout acte de la Communauté lui
faisan grief; d) toute personne victime de violations des droits de l'homme; la demande soumise ? cet effet
: i) ne sera pas anonyme; ii) ne sera pas portée devant la Cour de Justice de la Communauté lorsqu'elle a
déj? été portée devant une autre Cour internationale compétente; e) tout membre du personnel des
institutions de la Communauté apr?s épuisement sans succ?s des recours prévus par le statut et le
R?glement du personnel de la Communauté; f) les juridiction nationales ou les parties concernées, lorsque
la Cour doit statuer ? titre préjudiciel sur l'interprétation du Traité, des Protocoles et R?glements; les
juridictions nationales peuvent décider elles-m?mes, ou ? la demande d'une dés parties au différend. de
porter la question devant la Cour de Justice de la Communauté pour interprétation
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