facilities for the preparation of his defence; (c) defend himself in person or by legal practitioners of his own choice; (d) examine, in person or by his legal practitioners, the witnesses called by the prosecution before any court or tribunal and obtain the attendance and carry out the examination of witnesses to testify on his behalf before the court or tribunal on the same conditions as those applying to the witnesses called by the prosecution; and (e) have, without payment, the assistance of an interpreter if he cannot understand the language used at the trial of the offence. (7) When any person is tried for any criminal offence, the court or tribunal shall keep a record of the proceedings and the accused person or any persons authorised by him in that behalf shall be entitled to obtain copies of the judgement in the case within seven days of the conclusion of the case. (8) No person shall be held to be guilty of a criminal offence on account of any act or omission that did not, at the time it took place, constitute such an offence, and no penalty shall be imposed for any criminal offence heavier than the penalty in force at the time the offence was committed (9) No person who shows that he has been tried by any court of competent jurisdiction or tribunal for a criminal offence and either convicted or acquitted shall again be tried for that offence or for a criminal offence having the same ingredients as that offence save upon the order of a superior court. (10) No person who shows that he has been pardoned for a criminal offence shall again be tried for that offence. (11) No person who is tried for a criminal offence shall be compelled to give evidence at the trial. (12) Subject as otherwise provided by this Constitution, a person shall not be convicted of a criminal offence unless that offence is defined and the penalty therefor is prescribed in a written law, and in this subsection, a written law refers to an Act of the National Assembly or a Law of a State, any subsidiary legislation or instrument under the provisions of a law. de la Constitution de la République Fédérale du Nigéria de 1999 ; Selon l'Avocat, cette violation a été commise par le Tribunal et par la Cour d'Appel du Nigéria de par leur refus de reconnaître au Requérant le droit ? ?tre entendu équitablement dans l'Affaire Dr. C.C. OKEKE C/ Independent National Electoral Commission et autres, N°EPT/AN/NA/6/2003[[/b]] ; 14. L'Avocat du requérant a fait valoir notamment les dispositions des Articles 9 × Article 9 : Compétence de la Cour 1. La Cour a compétence sur tous les différends, qui lui sont soumis et qui ont pour objet: a) l'interprétation et l'application. Du Traité, des conventions et, Protocoles de la Communauté ; b) l'interprétation et l'application des r?glements, des directives, des décisions et de tous autres documents juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO ;c) l'appréciation de légalité des r?glements des directives, des décisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO ; d) l'examen des manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité, des Conventions et Protocoles des R?glements, des décisions et des directives; e) l'application des dispositions du Traité, Conventions et Protocoles, des r?glements, des directives ou des décisions de la CEDEAO ; f) l'examen des litiges entre la Communauté et ses agents; g) les actions en réparation des dommages causés par une institution de la Communauté ou un agent de celle-ci pour tout acte commis ou toute omission dans l'exercice de ses fonctions. 2. La Cour est compétente pour déclarer engagée la responsabilité non contractuelle et condamner la Communauté ? la réparation du préjudice causé, soit par des agissements matériels, soit par des actes normatifs des Institutions de la Communauté ou de ses agents dans l'exercice ou ? l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. 3. L'action en responsabilité contre la Communauté ou celle de la Communauté contre des tiers ou ses agents se prescrivent par trois (3) ans ? compter de la réalisation des dommages.4. La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l'Homme dans tout Etat membre. 5. En attendant la mise en place du Tribunal Arbitral, prévu par l'Article 16 du Traité Révisé, la Cour remplit également des fonctions d'arbitre. 6. La Cour peut avoir compétence sur toutes les questions .prévues dans tout accord que les Etats membres pourraient conclure entre eux, ou avec la CEDEAO et qui lui donne compétence. 7. La Cour a toutes les compétences que les dispositions du présent Protocole lui conf?rent ainsi que toutes autres compétences que pourraient lui confier des Protocoles et Décisions ultérieures de la Communauté. 8. La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement a le pouvoir de saisir la Cour pour connaître des litiges autres que ceux visés dans le présent article. du Protocole Additionnel o? il est écrit que la Cour << a compétence pour connaître des cas de violations des Droits de l'Homme qui se produisent sur le Territoire de tout Etat Membre >>, et 10 en son point (d) o? il est écrit : << Peuvent saisir la Cour toute personne, victime de violations des Droits 4