ARRET
1. Le Requérant, L'honorable Dr. Jerry Ugokwe, un Parlementaire nigérian domicilié ? la Zone B - Block 22,
Flat 1, Apo Législative Quarters, ? Abuja - Nigéria, est représenté par son Conseil Me. ADEBAYO
ADEWOLE, demeurant au 1st Floor, Maina Court - Plot 252 A, Herbert Macaulay Way, Central Business
District, Abuja - NIGERIA.
2. La Défenderesse, la République Fédérale du Nigéria prise en la personne de l'Honorable Procureur
(Attorney) Général et Ministre de la Justice Fédéral, est représenté par Monsieur IKECHUKWU MALEDO Office of Attorney Général and Minister of Justice - Federal Secretariat - Ma?tama, Abuja et l'Avocat Me.
AKANDE AYODEJI.
3. L'Intervenant, Hon. Dr. Christian C. Okeke, demeurant au N°8, Eket Close Area, 8 Garki, Abuja,
NIGERIA a pour Conseil, Me. JUDE OKEKE Esq. ayant élu domicile ? l'adresse de son client, soit au N°8,
Eket Close Area 8, Garki, Abuja - NIGERIA.
4. Toutes les parties ont comparu, aux côtés de leurs Conseils respectifs et ont été réguli?rement
représentées ; il conviendra de statuer contradictoirement ? leur égard ; de m?me que les Avocats de
toutes les parties ils se sont conformés également aux dispositions de l' article 28.3 du R?glement de la
Cour.
Exposé Sommaire des faits
5. Par requ?te en date du 09 Mai 2005, introduite au Greffe de la Cour le 12 Mai 2005, et signifiée ? toutes
les parties, le Requérant affirme avoir été déclaré élu, membre de la Chambre des Représentants de
Idemili/Nord, Circonscription Fédérale Sud du NIGERIA, le 16 Avril 2003, par la Commission Electorale
Nationale Indépendante ; que non content de cette déclaration, le Sieur Christian C. Okeke, a introduit une
pétition aupr?s du Tribunal de l'Assemblée Nationale des Gouverneurs et de la Chambre des
Représentants (Tribunal Electoral) ? Awka, pour contester la déclaration de la Commission Electorale
Nationale Indépendante, selon laquelle Jerry Ugokwe serait d?ment élu.
6. Le Tribunal saisi, a rendu son Jugement en date du 30 Novembre 2004, invalidant l'élection du
requérant ; ce dernier fait appel en date du 10 Décembre 2004 de la Décision du Tribunal ; la Cour d'Appel
par son Arr?t du 05 Mai 2005, a débouté l'appelant, et confirmé la décision attaquée ; c'est pourquoi le
requérant, le Sieur Jerry Ugokwe saisit la Cour de Justice de la Communauté - CEDEAO pour ?tre entendu
de mani?re équitable, au motif que son droit ? un proc?s équitable a été violé et par le Tribunal des
Elections, et par la Cour d'Appel Fédérale du NIGERIA.
7. Par une 2?me requ?te datée du m?me jour, du 09 Mai 2005, enregistrée également le 12 Mai 2005 au
Greffe de la Cour, le requérant a sollicité une ordonnance de référé, portant interdiction ? la Commission
Electorale Nationale Indépendante prise en la personne de la République Fédérale du NIGERIA, d'invalider
le certificat d'attestation le déclarant élu membre de l'Assemblée Nationale de sa circonscription électorale,
ou d'octroyer ledit certificat ? une autre personne, jusqu'? l' issue finale de la procédure devant la Cour de
Justice de la CEDEAO ; il a sollicité en outre une ordonnance emp?chant l'Assemblée Nationale Fédérale,
de procéder ? sa destitution, en tant que membre de celle - ci, et Représentant de la Zone de Idemili /Nord
de la circonscription.
8. Le Conseil de la défenderesse, Me. AYODEJI AKANDE Esq. a introduit une requ?te incidente en date
du 13 Juin 2005 pour soulever l'irrecevabilité de la requ?te introductive d'instance, au motif d'incompétence
de la Cour ? connaître du cas d'esp?ce.
9. Le Conseil de l'Intervenant, Me. JUDE OKEKE Esq. a introduit sa requ?te en date du 1er Juin 2005,
demandant ? se joindre ? la procédure en tant que défendeur ; il y a déclaré que les 12 et 16 Avril 2003 'il
s'est présenté aux élections des membres de la Chambre des Représentants pour Idemili Nord/
Circonscription Fédérale Sud de l'Etat d'Anambra au Nigéria ; qu'il a gagné ses élections et reçu du
Responsable des élections de la circonscription concernée, une attestation prouvant qu'il a été élu ; mais
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