90.En
l’espéce,
le Requérant
allégue la violation de son droit au travail sur
trois chefs : le caractére abusif de sa révocation en violation de la loi ; la
décision d’illégalité du licenciement sans réintégration ni réparation ; et le
dommage
i.
causé a son image par les termes de la lettre de licenciement.
Caractére abusif de la révocation
91.La
Cour
considére,
économiques
d’assurer
une
dans
en
la
se
référant aux
Charte,
protection
que
contre
Directives
sur les droits socio-
« l’Etat défendeur
les destitutions
a l’obligation
arbitraires,
injustes
...
et
autres pratiques professionnelles inéquitables »*.
92.En
l’espéce, la Cour note que
pour l’entreprise RECO
de la Commission
le Requérant allégue qu’est abusif, le fait
& RWASCO
de l'avoir revoqué sans avis préalable
de la fonction publique comme
prévu par la loi portant
statut général de la fonction publique. La Cour de céans note en outre que
la question examinée est intimement liée a celle du statut professionnel du
Requérant. Elle fait observer a cet égard que, comme elle l’a conclu plus
haut,
la
Cour
Requérant,
supréme,
a conclu
que
aprés
examen
des
moyens
celui-ci était agent sous
invoqués
par
le
contrat et ne pouvait
donc étre régi par la loi portant statut de la fonction publique rwandaise.
La Cour supréme avait en conséquence
estimé que le préavis n’était pas
applicable tel qu’allégué par le Requérant.
93.Dans ces circonstances, la Cour de céans considére que la révocation n’a
pu étre abusive pour le motif invoqué par le Requérant. La Cour rejette par
conséquent rejette l'allégation relative au caractére abusif de la révocation.
“2 Voir Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, « Directives et Principes sur les
droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples », 24 octobre 2011, Directive 58.
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