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AFRICAN UNION are (ah ha UNION AFRICAINE ) alan UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE FIDELE MULINDAHABI Cc REPUBLIQUE DU RWANDA REQUETE No. 004/2017 ARRET 26 JUIN 2020

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004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

Jugement

Mots clés

Droit au travail
Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Droits des travailleurs
Égalité devant la loi
Renvoi sans préavis

Résumé: It is apparent from the record, that, on 17 November 2009, following his success in a recruitment test, the applicant signed an employment contract for the position of Head of the Planning and Strategy Section at the State-owned Rwanda Electricity Corporation and Rwanda Water and Sanitation Corporation, which later became the Energy, Water and Sanitation Authority (EWSA). On 13 April 2010, the applicant was dismissed without notice.

Etat

Rwanda

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 26 juin 2020

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 15: Droit au travail
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 1: Obligations générales
CADHP 15: Droit au travail
CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

Durée de la procédure: 24 févr. 2017 ~ 26 juin 2020

Géolocalisation du pays

Latitude: -1.940278

Longitude: 29.873888

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Rwanda

Documents principaux

004-2017 Mulindahabi FidÃ¨le v Republic of Rwanda.pdf
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