16. La Cour note que l’État défendeur soulève une exception d’incompétence
matérielle tirée de ce que la Requête porte atteinte à la souveraineté
nationale. La Cour statuera sur ladite exception avant de se prononcer, le
cas échéant, sur les autres aspects de sa compétence.
A.
Sur l’exception tirée de ce que la Requête porte atteinte à la souveraineté
nationale
17. L’État défendeur soutient que la présente Requête viole sa souveraineté,
telle que prévue par l’article premier de sa Constitution.2 Selon l’État
défendeur, le principe de souveraineté se manifeste dans sa liberté
exclusive de gestion des affaires intérieures et extérieures.
18. L’État défendeur ajoute que la souveraineté consacre les trois fonctions de
l’autorité étatique, à savoir les fonctions exécutive, législative et judiciaire,
dotées d’une présomption de légitimité qui l’autorise à prendre les décisions
qui s’imposent conformément aux lois et dispositions en vigueur.
19. L’État défendeur précise, en outre, que la non-ingérence est considérée
comme l’un des principes les plus importants du droit international public
sur lesquels repose le fonctionnement des organismes et des tribunaux
internationaux comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, de la Charte des
Nations Unies3 qui est l’une des sources juridiques auxquelles se réfère la
Cour de céans, conjointement avec la DUDH et la Charte.
20. Selon l’État défendeur, toute ingérence dans ses affaires intérieures
entraîne la perte totale ou partielle de sa souveraineté sur ses
ressortissants, ses choix politiques, y compris la promulgation des lois, les
2
L’article 1 de la Constitution de l’État défendeur : « La Tunisie est un État libre, indépendant et
souverain ».
3 L’article 2 par.7 de la Charte des Nations Unies dispose : « Aucune disposition de la présente Charte
n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la
compétence nationale d’un État, ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une
procédure de règlement aux termes de la présente Charte […] ».
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