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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE SAFINAZ BEN ALI ET LAMIA JENDOUBI C. RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE N° 009/2023 ARRÊT 3 SEPTEMBRE 2024

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009/2023 - Safinaz Ben Ali & Lamia Jendoubi c. Tunisie

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

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Mots clés

Arrestation et détention arbitraire
Droit à l'information
Droit à un procès équitable
Liberté d'expression / Droits numériques
Liberté d'opinion
Liberté de la personne
Sécurité de la personne

Etat

Tunisie

Résultats

Déclaré irrecevable

Année de la Décision: 3 sept. 2024

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
CADHP 7 : Droit à un procès équitable
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire
CADHP 7.1.c : Droit à la défense
CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression

Durée de la procédure: 5 sept. 2023 ~ 3 sept. 2024

Géolocalisation du pays

Latitude: 33.886917

Longitude: 9.537499

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Tunisia

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