147. En pareille occurrence, la Cour ne saurait accorder de réparation du préjudice matériel au Requérant. ii. Préjudice moral 148. La Cour souligne que bien qu’il n’ait pas spécifiquement fait référence au préjudice moral, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de lui accorder, à titre de réparations, un montant que la Cour jugera approprié pour les graves préjudices subis du fait de la violation de ses droits protégés par la Charte. Le Requérant soutient également qu’il a subi de graves préjudices en raison des douze (12) années d’emprisonnement, dont sept (7) ans dans le couloir de la mort, ce qui a eu de graves répercussions sur sa vie familiale. 149. La Cour observe que le préjudice moral s’entend du préjudice consécutif à la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions de vie de la victime et de sa famille.72 Comme déjà établi dans le présent Arrêt, le Requérant a subi plusieurs violations qui supposent intrinsèquement un préjudice moral. Il s’agit, notamment du prononcé de la peine de mort obligatoire, de la détention dans le couloir de la mort et de divers éléments venant s’ajouter à une situation globale inhumaine et dégradante. La Cour observe, en outre, que s’il est vrai que la peine de mort n’a pas encore été exécutée dans le cas du Requérant, il n’en demeure pas moins que celui-ci a incontestablement subi un préjudice du fait des violations consécutives au prononcé de la peine de mort obligatoire. 150. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a droit à une réparation du préjudice moral présumé. La Cour a estimé que l’évaluation du quantum en cas de préjudice moral doit être faite en toute équité et en tenant compte des circonstances de l’affaire.73 Dans de tels Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 38. 73 Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 144 ; Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 41 et Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59. 72 43

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