147. En pareille occurrence, la Cour ne saurait accorder de réparation du
préjudice matériel au Requérant.
ii. Préjudice moral
148. La Cour souligne que bien qu’il n’ait pas spécifiquement fait référence au
préjudice moral, le Requérant demande à la Cour d’ordonner à l’État
défendeur de lui accorder, à titre de réparations, un montant que la Cour
jugera approprié pour les graves préjudices subis du fait de la violation de
ses droits protégés par la Charte. Le Requérant soutient également qu’il a
subi
de
graves
préjudices
en
raison
des
douze
(12)
années
d’emprisonnement, dont sept (7) ans dans le couloir de la mort, ce qui a eu
de graves répercussions sur sa vie familiale.
149. La Cour observe que le préjudice moral s’entend du préjudice consécutif à
la souffrance, à l’angoisse et aux changements de conditions de vie de la
victime et de sa famille.72 Comme déjà établi dans le présent Arrêt, le
Requérant a subi plusieurs violations qui supposent intrinsèquement un
préjudice moral. Il s’agit, notamment du prononcé de la peine de mort
obligatoire, de la détention dans le couloir de la mort et de divers éléments
venant s’ajouter à une situation globale inhumaine et dégradante. La Cour
observe, en outre, que s’il est vrai que la peine de mort n’a pas encore été
exécutée dans le cas du Requérant, il n’en demeure pas moins que celui-ci
a incontestablement subi un préjudice du fait des violations consécutives
au prononcé de la peine de mort obligatoire.
150. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le Requérant a droit à
une réparation du préjudice moral présumé. La Cour a estimé que
l’évaluation du quantum en cas de préjudice moral doit être faite en toute
équité et en tenant compte des circonstances de l’affaire.73 Dans de tels
Mtikila c. Tanzanie (réparations), supra, § 34 ; Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 150 et Viking et
un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 38.
73 Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 144 ; Viking et un autre c. Tanzanie (réparations), supra, § 41 et
Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 59.
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