Par ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité
du préjudice subi. Enfin, il incombe au requérant de justifier les demandes
de réparation formulées.69
144. En l’espèce, la Cour a constaté que l’État défendeur a violé les droits du
Requérant à la vie et à la dignité, tels que garantis respectivement par les
articles 4 et 5 de la Charte. La Cour estime donc que la responsabilité de
l’État défendeur a été établie. Le Requérant a par conséquent droit à une
réparation proportionnelle à l’ampleur des violations établies.
A. Réparations pécuniaires
i.
Préjudice matériel
145. La Cour rappelle que lorsqu’un requérant demande la réparation d’un
préjudice matériel, il doit apporter la preuve du lien de causalité entre la
violation constatée et le préjudice subi. Le requérant doit également
préciser la nature du préjudice et en apporter la preuve.70 Comme indiqué
précédemment, il incombe à tout requérant d’apporter la preuve de ses
allégations relativement au préjudice matériel.71
146. En l’espèce, le Requérant demande à la Cour de lui octroyer des
réparations à concurrence d’un montant qu’elle jugera approprié. Il n’a pas
indiqué la nature ni apporté la preuve du préjudice matériel subi. Il n’a pas
non plus prouvé la réalité du lien de causalité avec la violation de ses droits
protégés par les articles 4 et 5 de la Charte.
Juma c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 141 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso
(réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; et Révérend Christopher R. Mtikila c. RépubliqueUnie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §§ 27 à 29.
70 Nguza Viking (Babu Seya) et un autre c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (8 mai 2020) 4
RJCA 3, § 15 et Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 011/2015, Arrêt du
25 juin 2021 (réparations), § 20.
71 Msuguri c. Rwanda (fond), supra, § 122 ; Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97 et
Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 15.
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