plateformes de la société civile inviter 4 proposer des candidats membres
de
lorgane électoral.
176. La Cour considére, s'inspirant du processus électoral qui régit les élections des
représentants
économique,
des
OSC
social
au
niveau
et culturel,
national,
organe
de
pour
la composition
|'Union
africaine,
pratique consiste en ce que le processus de nomination des
OSC
du
que
Conseil
la meilleure
représentants des
et des partis d'opposition dans l’organe électoral soit piloté par ces entités
elles-mémes,
sur la base de critéres prédéterminés,
et jouissant du pouvoir de
s'organiser, de se consulter, de tenir des élections si nécessaire et de soumettre
les
nominations requises. La Cour considére que cette pratique serait conforme
aux obligations
internationales
de |'Etat défendeur d'assurer la confiance
du
public et la transparence dans la gestion des affaires publiques, et la participation
effective des
citoyens
aux
processus
démocratiques,
3(7), l'article 3(8) et l'article 13 de la CADEG,
comme
I'exigent I'article
ainsi que son obligation de veiller a
ce que Il’organe électoral ait la confiance des acteurs et protagonistes de la vie
politique,
comme
le prescrit
l'article 3 du
Protocole
de
la CEDEAO
sur la
démocratie.
177.
La Cour note en outre que I'Etat défendeur ne nie pas le pouvoir discrétionnaire
dont il dispose et qui lui permet éventuellement de récuser les membres proposés
par
les
entités
proposantes,
comme
l'ont
affirmé
les
Requérants.
Si
une
récusation est fondée sur des critéres qui dénotent d'un parti pris injustifiable de
la part du Gouvernement, alors elle porterait de fait atteinte a l'indépendance de
'organe
électoral.
Toutefois,
la
Cour
prend
note
de
l'observation
de
|'Etat
défendeur selon laquelle il n'a récusé aucun membre proposé.
178. En ce qui concerne argument
des
Requérants
selon
lequel
la prestation
de
serment des membres de l'organe électoral n'est pas suffisante pour garantir la
crédibilité de leur indépendance et de leur impartialité, la Cour constate que les
Requérants
linsuffisance
n'ont
pas
étayé
de cette mesure
de
maniére
qui, au
satisfaisante
demeurant,
leur allégation
est considérée
quant
comme
a
une
garantie pertinente d'indépendance et d'impartialité.
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