doit étre équilibrée »'®.
La question de l’équilibre de la composition de l’organe
électoral sera examinée dans les paragraphes ci-dessous.
172. La Cour estime également que les allégations relatives a l’inféodation du Conseil
National des Droits de I'Homme et du Conseil Supérieur de la Magistrature au
Gouvernement devraient étre démontrées et étayées et non étre limitées a de
simples
affirmations
qui
ne sont fondées
sur aucun
élément
I'Etat
n'ait
justifié
objectif.
Elle
les
rejette en conséquence.
173. Par
ailleurs,
bien
que
défendeur
pas
la
présence
des
personnalités proposées par le Président de I'Etat défendeur et le Ministre chargé
de l'Administration du Territoire, la Cour ne peut accepter l'allégation non étayée
selon
laquelle
la
simple
désignation
de
ces
personnalités
entrainerait
automatiquement l’exécution d’instructions et d’ordres émanant de l'entité qui les
aura proposées.
b)
Procédure de désignation des membres de l’organe électoral
174. S’agissant de la procédure de désignation des membres de l'organe électoral, la
Cour
ne voit pas
comment
a priori elle
limpartialité de l'organe électoral.
relations de dépendance
porte
atteinte
a l'indépendance
Il est certes raisonnable de soutenir que
entre une entité et son
représentant dans
et a
les
un organe
électoral sont susceptibles de compromettre l'indépendance globale de l'organe.
Toutefois, c'est précisément dans cet esprit que I'Etat défendeur a « renforcé »
l'indépendance et l'impartialité de cet organe électoral, comme le prévoit l'article
17 de la CADEG,
par I'adoption de la nouvelle loi qui, par un nouveau mode de
désignation, réduit le lien direct entre l'entité proposante et le membre désigné.
175. En ce qui concerne les critéres permettant de déterminer quels partis d'opposition
et OSC
inviter a proposer des membres de l’organe électoral, la Cour note qui’ils
ne sont garantis par aucune
loi nationale.
La Cour observe
en outre que
c'est
'Etat défendeur qui décide quels partis d'opposition et organisations faitiéres ou
18 Actions pour la Protection des Droits de 'Homme (APDH) c. Céte d'ivoire (2016) 1 RJCA 697, § 125
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