droits de l'homme ci-dessus mentionnés, ce qui, « de l’avis de la Cour, reléve de
la responsabilité de Etat de Cdte d'Ivoire »"4,
169. La Cour constate en outre qu'il existe en Afrique une grande diversité quant a la
nature et a la forme des organes électoraux indépendants et impartiaux'®. D'une
maniére
générale,
ces caractéristiques
dépendent
de la spécificité de chaque
pays, au regard de son histoire juridique, administrative et politique.
170. La Cour en conclut qu'il ne lui appartient pas d'imposer une solution uniforme
concernant
la nature
et la forme
des
organes
électoraux
sur le continent.
Toutefois, la Cour doit encore s’assurer que la nouvelle loi adoptée par |'Etat
défendeur a cessé d’étre contraire aux instruments relatifs aux droits de l'homme
précités au paragraphe 12 du présent arrét. En conséquence, La Cour examinera
ci-aprés les différents criteres susceptibles de porter atteinte a l'indépendance et
a l'impartialité de l'organe électoral. Ensuite, dans les paragraphes suivants, elle
examinera
l’indépendance
institutionnelle et la crédibilité de cet organe telles
qu'elle apparait dans le processus de réforme.
a)
Les membres de l’organe électoral
171. Concernant
la composition
de l'organe électoral de I'Etat défendeur,
la Cour
estime, contrairement a ce que prétendent les Requérants, que le fait que des
partis
politiques
nécessairement
soient
représentés
la possibilité
pour
dans
celui-ci
un
organe
d'offrir des
électoral
garanties
n'exclut
pas
suffisantes
d'indépendance et d'impartialité. Toutefois, comme la Cour I'a relevé dans I’arrét
APDH c. Céte d'Ivoire, « pour qu'un tel organe puisse rassurer le public sur sa
capacité a organiser des élections transparentes, libres et justes, sa composition
14 Actions pour la Protection des Droits de I'Homme (APDH) c. Céte d'ivoire (interprétation) (2017) 2 CAfDHP 147, §
16.
15 Voir, par exemple, Les commissions électorales en Afrique de l'Ouest - Analyse comparée (Unité
d'assistance électorale de la CEDEAO et Friedrich-Ebert-Stiftung, 2011), Election Management Bodies
in Southern Africa - Comparative study of the electoral commissions’ contribution to electoral processes
(Open Society Initiative for Southern Africa and Electoral Commissions Forum — SADC Countries,
2016), Concevoir la gestion électorale (IDEA International, 2014).
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