2 Défenderesse d’autre part ; La Cour, Vu le Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ; Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel A/P.1/7/91 du 19 janvier 2005 relatifs à la Cour de justice de la CEDEAO ; Vu le Règlement de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 03 juin 2002 ; Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ; Vu la requête en date du 07 mars 2016 enregistrée au greffe de la Cour de Justice le 06 avril 2016, présentée par la société anonyme Maseda Industrie SA ; Vu le mémoire en défense de l’Etat malien en date du 05 mai 2016 enregistré au greffe de la Cour le 10 mai 2016 ; Vu le mémoire en duplique de la requérante en date du 06 juin 2016 enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juin 2016 ; II- Faits et procédure 1- Le 15 septembre 2011, l’Etat malien représenté par le ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce concluait avec la société Maseda Industrie SA un contrat de performance d’une durée de sept (7) ans couvrant la période de 2011 à 2017. 2- Par cette convention, l’Etat malien s’engageait à accomplir les obligations ciaprès : - Accorder à la requérante une décote dégressive sur le prix du coton-fibre vendu par l’entreprise d’Etat dite CMDT ; - Assurer à la requérante un approvisionnement régulier en matière première (coton-fibre) auprès de la CMDT ; - Renforcer la lutte contre les produits frauduleux qui concurrenceraient ceux produits par la requérante. -