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10, DAR ES SALAAM CRESCENT,
OFF AMINU KANO CRESCENT
WUSE II, ABUJA – NIGERIA
TEL/FAX: 234-9-6708210/09-5240781
www.eccj.net
COMMUNITY COURT OF JUSTICE, ECOWAS
COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, CEDEAO
TRIBUNAL DE JUSTICA DA COMMUNIDADE DA CEDEAO
Miss Azali Abia et Anor v. République
ARRET
DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS DE
L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO)
Affaire N° : ECW/CCJ/APP/10/16
Mardi 24 janvier 2017
« Au nom de la Communauté »
La Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de
l’Ouest, (CEDEAO) siégeant à Abuja (Nigéria) le mardi 24 janvier 2017 en
formation ordinaire composée de :
-Honorable Juge Jérôme TRAORE
-Honorable Juge Yaya BOIRO
-Honorable Juge Alioune SALL
Président-Rapporteur
Membre
Membre
Assistés de Maitre Athanase ATANNON
Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
Entre
ILes Parties
La société anonyme « Maseda Industrie SA » ayant son siège social Avenue de
l’OUA, immeuble Maseda, Faladié, BP 2768, Bamako, représentée par son
Président directeur général et ayant pour conseil Maitre Cheick Oumar Konaté,
avocat à la Cour, Rue 822, porte 611, Bamako, République du Mali, en l’étude
duquel domicile est élu pour la présente,
Demanderesse d’une part,
Contre
La République du Mali représentée par la direction générale du Contentieux de
l’Etat ayant son siège à Bamako, République du Mali prise en la personne de M.
Seydou Sanogo, magistrat,