1 10, DAR ES SALAAM CRESCENT, OFF AMINU KANO CRESCENT WUSE II, ABUJA – NIGERIA TEL/FAX: 234-9-6708210/09-5240781 www.eccj.net COMMUNITY COURT OF JUSTICE, ECOWAS COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE, CEDEAO TRIBUNAL DE JUSTICA DA COMMUNIDADE DA CEDEAO Miss Azali Abia et Anor v. République ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (CEDEAO) Affaire N° : ECW/CCJ/APP/10/16 Mardi 24 janvier 2017 « Au nom de la Communauté » La Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, (CEDEAO) siégeant à Abuja (Nigéria) le mardi 24 janvier 2017 en formation ordinaire composée de : -Honorable Juge Jérôme TRAORE -Honorable Juge Yaya BOIRO -Honorable Juge Alioune SALL Président-Rapporteur Membre Membre Assistés de Maitre Athanase ATANNON Greffier A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Entre ILes Parties La société anonyme « Maseda Industrie SA » ayant son siège social Avenue de l’OUA, immeuble Maseda, Faladié, BP 2768, Bamako, représentée par son Président directeur général et ayant pour conseil Maitre Cheick Oumar Konaté, avocat à la Cour, Rue 822, porte 611, Bamako, République du Mali, en l’étude duquel domicile est élu pour la présente, Demanderesse d’une part, Contre La République du Mali représentée par la direction générale du Contentieux de l’Etat ayant son siège à Bamako, République du Mali prise en la personne de M. Seydou Sanogo, magistrat,

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