107. Dans son Mémoire en défense, l’État défendeur soutient que: : 108. Dans leur programme d’embellissement de la Ville de Niamey à travers le projet ‘’Niamey NYALA’’, les autorités de la République du Niger ont entrepris de grands chantiers (constructions de bâtiments, routes, embellissement de la ville …). 109. C’est ainsi que la Société Summerset Continental Hôtel, projetant de construire un hôtel de grand standing à Niamey, approchait les autorités pour avoir un terrain, afin de concrétiser son projet. 110. Un terrain d’environ 10.000 m² sis à Gountou Yéna sera trouvé pour asseoir le chantier. 111. Ce terrain qui se trouve au cœur du présent litige, est la propriété de l’Etat du Niger et pour en faire l’acquisition, la Société Summerset adressait une demande au Ministère de l’Urbanisme et du Logement. 112. Par Arrêté N°379/MF/DGI/DADC en date du 12 septembre 2013, le Ministre des Finances, gardien du patrimoine de l’Etat lui attribuait le terrain à titre de concession provisoire. Summerset va s’atteler après à accomplir toutes les diligences nécessaires pour avoir définitivement la propriété du terrain. 113. Elle va d’ailleurs obtenir le morcellement du titre foncier n°18 au nom de l’Etat et la création, en son nom du titre foncier n°30637, de la République du Niger. 114. Etant devenu définitivement propriétaire de ce terrain, Summerset va faire injonction aux différents occupant de déguerpir des lieux, en vain. 115. Au vue de la résistance des requérants, Summerset va les assigner devant le juge des référés. 116. Pour contrecarrer son action, ils vont l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, en revendication du terrain litigieux, suivant acte d’huissier en date du 14 avril 2014. 117. À travers leurs demandes par devant le tribunal, ils développeront d’ailleurs et ce, à tort, que le terrain litigieux n’est pas titré et solliciteront de cette juridiction d’ordonner une expertise sur l’existence même du titre foncier. 118. En pleine procédure, l’Etat du Niger sera appelé en cause. 119. Le 23 juillet 2014, par jugement avant dire droit le tribunal de Niamey ordonnait une expertise de la situation du TF N° 30637 par rapport au TF N° 18. 120. Le rapport d’expertise atteste que le terrain litigieux objet du titre foncier N° 18 est immatriculé au nom de l’Etat du Niger depuis 1940. 121. Le 16 mars 2016, suivant jugement N° 85, le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, vidait sa saisine et rendait la décision dont le dispositif est ainsi libellé : 12

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