79. Le Plaignant allegue que la destruction de la station de radio et la suspension de
ses activites a prive arbitrairement les journalistes de l'exercice de leur liberte
d'expression et le peuple de son droit a !'information prevu par !'article 9 de la
Charte, tel qu'elabore par la Declaration de principes de la Commission de 2002
et !'article 19 du PIDCP.
80. 1 1 allegue que la mesure d'execution ne visait pas a proteger un quelconque
inten�t legitime, mais a victimiser la RPA pour sa ligne editoriale etant donne que
depuis le 26 avril 2015, la RPA diffusait en direct des manifestations centre le
president Nkurunziza, ce qui a agace ce dernier. Citant l'affaire Media Rights
Agenda, Constitutionnal Rights Project c. Nigeria, ii soutient que "ceux qui
assument des fonctions publiques doivent etre prets a faire face a des defis plus
importants que les simples citoyens, faute de quoi le debat public n'est plus
possible."
81. Le Plaignant allegue que l'attaque des locaux de la RPA s'est produite peu de
temps apres la liberation de son directeur qui avait ete provisoirement detenu
apres que la radio a diffuse un enregistrement sonore faisant la lumiere sur les
circonstances de la mort de trois (3) religieuses italiennes en septembre 2014.
Cette liberation, selon le plaignant, a eu lieu parce qu'il y avait une pression
internationale et diplomatique.
82. 11 allegue que, a la suite de la diffusion des manifestations, le siege de la RPA a
ete visite par les ministres de l'lnterieur, de la Securite publique et des Medias,
qui ont ordonne la suspension immediate de la diffusion. Le lendemain, la
diffusion de la RPA a ete coupee et le 29 avril 2015, les services de
renseignement, ont force l'entree des locaux de la RPA, pour la deuxieme fois,
cette fois-ci avec le mandat de termer la radio pour des raisons de securite.
83. 1 1 allegue qu'un journaliste de la RPA s'est aventure a couvrir un evenement le 29
janvier 2016, a ete brutalement detenu et torture tout au long de la journee pour
etre libere le lendemain, puis s'est exile.
84. Entin, le plaignant fait valoir que meme si l'on admet la possibilite de restrictions
a la liberte d'expression comme indique dans l'affaire Constitutionnal Rights
Project, la Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda c. Nigeria, elles
doivent etre necessaires et proportionnees, ce qui, selon le plaignant, n'a pas ete
le cas des attaques centre la RPA.
Violation alleguee de !'article 1 2 de la Charte
85. Le Plaignant allegue que le fait que les journalistes de la RPA aient ete contraints
de quitter leur pays constitue une violation de !'article 12(2) de la Charte, qui