75. Pour soutenir ses propos, le Plaignant cite les decisions de la Commission 1 6 , le
Rapport d 'evaluation de la reforme de la securite et de la justice au Burundi
demande par le gouvernement du Burundi au gouvernement des Pays-Bas et a
l'ONU, qui conclut que le pouvoir judiciaire est dependant du gouvernement, qui
a son tour contr6Ie le Conseil superieur de la magistrature; le manque
d'autonomie budgetaire et financiere, etant donne que, outre le fait qu'il
represente 2% du budget national, ii est gere par le Cabinet du Ministre; le fait
que le President de la Republique soit appele Premier Magistrat de la Nation, ce
qui cree une certaine confusion dans le systeme; la soumission du Conseil
Superieur du Pouvoir Judiciaire au Ministre de la Justice, acceptant
systematiquement toutes les propositions de nomination des Magistrats
Superieurs et des Chefs d'lnstitutions.
76. 11 a egalement cite des cas d'officiers superieurs qui ant commis des crimes, mais
ont ete proteges ou promus par la classe politique, bloquant ainsi l'action de la
justice.
Violation alleguee de !'article 1 4 de la Charte
77. Le plaignant allegue que le 14 mai 201 5, date de la tentative de coup d' Etat
contre le president Pierre Nkurunziza, un contingent de la police et quelques
elements de l'armee et de la milice lmbonerakure ant attaque les batiments de la
RPA avec des roquettes. Au cours de l'attaque, tous les equipements radio ont
ete brules et le batiment a ete detruit. I I allegue que les locaux en question
appartiennent a un particulier qui a ete prive non seulement du batiment, mais
aussi de ses revenus. De plus, ii n'a pas entame les travaux de refection du
batiment par crainte des autorites.
78. 1 1 fait valoir que l'E tat defendeur n'a donne aucune raison pour justifier la
legitimite de la destruction du batiment et de l'arret du fonctionnement de la radio,
au contraire, en pleine campagne electorale, le fonctionnement de la radio etait
necessaire pour assurer !'information de la population sur le deroulement de la
campagne electorale. D'autre part, le plaignant allegue que la destruction de la
radio est disproportionnee par rapport au type d'armement utilise, a savoir
l'incendie du batiment, suivi du blocage de l'acces au site.
Violation alleguee de !'article 9 de la Charte
16 294/04
: Zimbabwe Lawyers For Human Rights Et Institute For Human Rights And
Development In Africa (au nom d' And rew Barclay Meldrum) c. Zimbabwe (§ 108 ; Groupe de
Travail sur les Dossiers Judiciaires Strategiques et Republique Democratique d u Congo,
24 juillet 2011, 259/02, Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. Egypte,
3 mars 2011, 334/06 §195) :