55. Dans le cas d'espece, l'auteur de la Communication n'a introduit aucune requete
devant les tribunaux internes de l'Etat burundais, admettant que les voies de
recours internes n'offrent aucune chance de succes. Le Plaignant soutient que le
contr61e que le gouvernement exerce sur le pouvoir judiciaire est de nature a ne
pas rendre independante !'institution et en tant que tel, les chances
d'aboutissement des saisines dans le cadre de cette affaire sont tres minces, ce
qui rendrait les recours internes inefficaces et non satisfaisants.
56. Dans sa decision de principe en la matiere, la Commission precise le sens des
dispositions de !'article 56(5) en decidant dans l'affaire Dawda K. Jawara c.
Gambie que les recours a epuiser doivent etre disponibles, efficaces et
satisfaisants.6 II ressort de cette decision qu'une voie de recours est consideree
comme disponible lorsqu'elle peut etre utilisee sans obstacle par le requerant;
elle est efficace si elle offre des perspectives de reussite et elle est
satisfaisante lorsqu'elle est a meme de donner satisfaction au plaignant.7
57. A l'examen des soumissions du Plaignant, ii apparait a la Commission que les
recours internes existaient mais n'etaient disponibles puisque le Plaignant et/ou
la victime craignait d'etre persecutes en cas de tentative de saisine des
tribunaux. II y aurait done des risques pour le Plaignant d'etre piege par
!'institution judiciaire sous le contr61e du gouvernement entendu aussi que la
Radio Publique Africaine a ete reduite au silence, detruite et incendiee par les
forces loyalistes du President Pierre Nkurunziza. Cette posture est egalement
motivee par d'autres allegations a savoir que le personnel de la radio vit dans la
clandestinite totale, les journalistes pourchasses, le directeur de la RPA
recherche par la justice burundaise et l'avocat de la RPA aussi craint en tant que
cite dans le rapport d'enquete judiciaire pour s'etre prononce contre la troisieme
candidature du President Nkurunziza a travers la campagne « Halte au troisieme
mandat ». Ces faits etant, objectivement, la possibilite de declencher des
ressources internes est epuisee, done le critere " obstacle " est rempli.
58. Parlant des questions d'efficacite et de satisfaction, elles ne pourraient etre
abordees que si les voies de recours sont disponibles et saisir les juridictions
internes releverait d'un danger pour le Plaignant ou la victime. Dans le cas
d'espece, l'indisponibilite et l'inaccessibilite des tribunaux et cours burundais
emportent inefficacite. Par ailleurs, les voies de recours doivent etre
satisfaisantes. Mais dans le cas d'espece, le Plaignant allegue que les recours
ne pouvaient pas l'etre vu !'influence du gouvernement sur !'administration
judieiaire ; eeei serait done de nature a ne pouvoir satisfaire le Plaignant s'il avait
intente un reeours. II ressort done que la Commission est d'avis qu'on ne peut
pas demander au Plaignant et a la vietime d'epuiser les voies de recours internes
6
Communication 147/95 - 1 49/96, op.cit. para 31 .
7 Idem, para 32.