ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' RiQhts
de la Communication
dans un delai raisonnable,
Introduction
81. Dans son troisieme raisonnement,
l':Etat soutient
satisfait pas a l'exigence de presentation
Plaignant,
en s'abstenant
que face a ce manquement
que Ia presente
d'epuiser
gabonais,
prealable a la saisine de la Commission
article 56(6) de la Charte
dans un delai raisonnable.
volontairement
que lui offre Ie systeme judiciaire
Human Rights our
Collective Responsibility
Communication
ne
L'Etat soutient que, Ie
toutes Ies voies de recours internes
ne peut etre dispense
de cette condition
Africaine sous aucun pretexte. L'Etat estime done
que Ie Plaignant
reconnait
d'ailleurs
implicitement
dans sa
Communication,
il ne saurait y avoir, pour la Cqmnussion, de delai raisonnable a
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apprecier en l'espece. II soutient que vu ces faits: Ii!: ; , mmunication
doit etre jugee
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irrecevable.
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Reponse
du Plaignant
aux arguments
de l'Etat defendeur
82. Le Plaignant affirme que la Communicatio~
soutient que les propos
ceuvre de l'Operation
tenus .ne viennent
Scorpion et Ia mise en scene temps mediatique
gouverne Ie feu d' artifice de manquements
et l'opinion
civile independante
affectueusement
ne conti~~J pas des termes outrageants. II
que refletef-la realite qui entoure Ia mise en
mentionnes
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nationale
que judiciaire qui
observes et denonces, II soutient que Ia societe
tient des propos
moins edulcores
que ceux
dans Ia Communication.
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83. Le Plaignant allegue:'que ce ne sont pa.:sles propos du requerant qui portent atteinte au
respect du a Ia justice ou qui jettent Ie discredit
Republique
et sur l'arret de Ia Cour'a'appel
ni plus ni moins que l'ceuvre d'un pouvoir
interpretation
du droit aux magistrats,
prix de violations
flagrantes
de tenus, il a ete torture
sur Ie requisitoire
du Procureur
de Ia
du 31 janvier 2019. II soutient que ceia n'est
politique
qui impose son calendrier
et son
lesquels n' ont d' autres choix que d' obeir me me au
des textes. Le Plaignant
soumet
que, comme
a Ia maison d' arret, une plainte a ete deposee,
d' autres
aucun acte de
procedure ou d' enquete n' a ete pose a date. Selon lui, voila ce qui jette le discredit de
I'Etat defendeur et materialise l' outrage de ce dernier aux principes fondamentaux qui
sacralisent
la dignite humaine,
et non la denonciation
qui en est faite. II affirme que la
plainte est un rendu fidele de faits connus et sus de tous sur ce mal qui gangrene la justice.
84. Le Plaignant ajoute que l'argument de l'epuisement des voies de recours ne peut en aucun
cas prosperer.
consistant
II soutient
a maintenir
sans qu'ils puissent
que Ie retenir viendrait
des individus
Ie denoncer
en detention
a fortifier et encourager
preventive
a temps. Le Plaignant
de maniere
Ia pratique
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soumet que des,1~j'lspf-8tib'Yft'es°,o<"