Human Rights our
Collective Responsibility
x.
xi.
xii.
Recommander a l'Etat defendeur de lui verser 550 millions de FCFA au titre de son
prejudice physique, 1 milliard de FCFA au titre de son prejudice materiel et 450
millions de FCFA au titre de son prejudice moral; soit un total de 2 milliards de
FCFA;
Saisir la Cour africaine en cas d'inexecution par l'Etat defendeur des presentes
recommandations;
Saisir la Conference des Chefs d'Etat et Ie Conseil de paix et de securite de l'Union
africaine pour un traitement approprie de la situation des droits de l'homme au
sein de l'Etat defendeur.
La procedure
39. La Plainte a ete recue au Secretariat Ie 30 avril 2020 et Ie Secretariat e~ a accuse reception
de 10 juin 2020.
a
40. Le 10 juin 2020, le Secretariat ~d~emand~
preserit~n~Jegal du Plaignant de soumettre
les informations complemerttaires suivantes :
.;
';
i.
ii.
Une indication de ce que Ie Plaignant souhaitEtqtie son identite soit revelee ou non
a l'Etat;
Une indication precis ant que la Plainte n'a ete soumise a aucun organe
international de reglement de litiges, 0U de competence similaire conformernent a
l'artic1e 56(7) de la Charte.
41. Par une corie,spopdance recue au Secretariat Ie 19 juin 2020, Ie representant legal a
indique q~~}'ide~¥~~Cl~~u,:laignant pouvait etre revelee a l'Etat defendeur et qu'aucun
organe intehl~~pfial de;~~grement des litiges n'a ete saisi dans Ie cadre de IIaffaire qui
l'oppose a l'Eta:t,defendeur.
42. Lors de sa 66eme'Session ordinaire tenue virtuellement du 13 juillet au 7 aout 2020, la
Commission a decide de se saisit de la Communication, en rejetant la demande de renvoi
de l'affaire devant la Cour, ainsi que la demande relative aux mesures conservatoires.
43. Par note verbale et lettre datees du 11 novembre 2020, l'Etat defendeur et Ie Plaignant ont
ete inforrnes de la decision de la Commission d' admettre la plainte. Ce
tIes
demandes des mesures provisoires et de saisine de la Cour ont ete rejet' (l-e{)Ij;~p~
",q. s"'-c
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en ont ete informes.
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