Human Rights our
Collective Responsibility
69. L'Etat soutient que face a un tel argument,
le Plaignant
n'a pas voulu, du moins pour
l'instant, que le juge gabonais se prononce definitivement
sur sa cause, la decision d'appel
defavorable
de celui-ci ouvrant
L'article 448 du Code de Procedure
d'accusation
a un recours en cassation.
la voie
Penale precise que
ainsi que les arrets et jugements
criminelle, correctionnelle
rendus
«
L'Etat allegue que
Les arrets de la chambre
en dernier
ressort
en matiere
et de simple police peuvent etre annules en cas de violation de
a laquelle il
la Loi, sur pourvoi en cassation forme par le Ministere public ou par la partie
est fait grief; et « Le recours est porte devant la Cour de.Cassation
70. L'Etat soutient
que sachant qu'il y a ouverture
violation, fausse interpretation
en cassation
ou fausse application
visait la nullite de l'ordonnance
provisoire
de motivation
comment comprendre
et non-respect
hasardeuses
de placement,
'"
leiJ;~cours qui lui est offert par Ia loi
;l~j:ifi.,
",j: r,
pour faire casser led,Jt arret?
VEi!&t soutiehfque
.ua
j~;:.,
voies de recours interne implique notamme:ntq~~Ja
de premiere
de la procedure
en detention
I
» refuse-d'exercer
,
gabonaise
de son placement
que le Plaignant qui se ·pl~int,p.!un arret d'appel, qui comporterait
.
des « motivations
pour les causes, ci-apres :
de la loi, etant entendu que l'appel
interjete par Ie Plaignant
pour defaut
»,
>ti
la regle de l'epuisement
decision ainsi rendue devant un juge
-.
instance ait fait l'objet d'un recours' en, appel et d'un pourvoi
.
.
des
~,-,)£
en cassation.
Alors, selon lui, Ia renonciation
a exercer un recoui~v utile vient done s'inserer dans la
chaine de causes d'irrecevabilite
de cette Communication.
71. L'Etat soutient que de toute facon, l'opinion personnelle
d'une voie de recours n'a .aucune importance
element susceptible
L'Etat
soutient
« car cette
d'un requerant
opinion ne s'appuie
de pro~ver qu~ cet appel aurait vraisemblablement
q.t(~, defaut
de produire
la declaration
Plaignant doit den{giltrer l'existence des circonstances
de l'obligation-d'epuiser
sur l'efficacite
de pourvoi
particulieres
ete inefficace
».12
en cassation,
Ie
de nature
les voies de recours internes dont il disposait;
sur aucun
a Ie relever
et qu'il n'a pas pu
faire.
72. Sur I'effectivite des recours internes contre les violations des droits fondamentaux
l'homme, l'Etat defendeur
soutient qu'il sera loisible
les trois criteres fondarnentaux
~friGan((~)\
Unlon~!I
de constater
que
souleve dans l'affaire Sir Dauida [auiara c/ Gambie sont
respectes par Ie systeme juridictionnel
•n Organ of the
a la Commission
de
gabonais .