000174 LES PARTIES 1. M. Robert John Penessis (ci-aprés dénommé condamné « le Requérant »), a été a deux (2) ans de prison pour entrée et « séjour illégal » en Tanzanie dans l’affaire pénale no 35/2010 devant la Cour du Juge résident de Kagera a Bukoba. Le Requérant qui affirme étre de nationalité tanzanienne est emprisonné depuis le 10 janvier 2010. La République-Unie de Tanzanie (ci-aprés dénommée «Etat défendeur »), est devenue partie a la Charte africaine des droits de [homme et des peuples (ci-aprés dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif a la Charte africaine des droits de homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de homme (ci-aprés dénommé et des peuples « le Protocole »), le 10 février 2006. L’Etat défendeur a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue a du Protocole, recevoir des par laquelle il a accepté requétes émanant des la compétence individus et des I’article 34 (6) de la Cour pour organisations non gouvernementales. OBJET DE LA REQUETE 3. La Requéte est en rapport avec la détention du Requérant, nest pas en possession légalement dans l'Etat défendeur a violé ses des documents défendeur. droits a la Le nécessaires Requérant nationalité, a la au motif qu’il pour allégue liberté séjourner que et a circulation. A. IEtat la libre