- Mettre les dépens à la charge de l’Etat du Bénin ; 6. Au soutien de leurs prétentions, les requérants exposent que les institutions de la République du Bénin que sont la Cour constitutionnelle, le Parlement, le COS LEPI et le Gouvernement , par leurs actes, ont violé des principes posés par le Protocole (A/SP1/12/01) de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ; qu’il s’agit du principe de l’interdiction de tout mode non démocratique de maintien au pouvoir, du principe du « strict respect des principes démocratiques », du principe de saine gestion de l’appareil d’Etat, du principe de l’organisation régulière des élections dans les délais constitutionnels et légaux et du principe de la nécessité d’une bonne administration publique; 7. Que s’agissant de la Cour constitutionnelle, elle a, par sa décision DCC 14-103 du 27 mai 2014, violé le principe de l’interdiction de tout mode non démocratique de maintien au pouvoir consacré par les articles 1er et 2.2 du protocole cidessus cité ; Qu’elle a également violé le principe de saine gestion de l’appareil d’Etat prescrit par les dispositions de l’article 33 du Protocole additionnel, en déclarant conforme à la Constitution la loi N°2013-07 du 04 juin 2013 qui 4