II-
FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par requête reçue au greffe de la Cour de Justice de la CEDEAO
le
13
octobre
2014,
le
Parti
politique
dénommé
«
ALTERNATIVE CITOYENNE » et Monsieur ROCH
GNAHOUI DAVID, saisissaient la Cour pour la voir :
- Statuer dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances ;
- Dire et juger que l’Etat du Bénin a violé, à travers ses institutions,
les termes du Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la
Démocratie et la Bonne Gouvernance, additionnel au Protocole
relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des
conflits, de maintien de la paix et de la sécurité et le Traité de la
CEDEAO, signé le 24 juillet 1993 à Cotonou duquel découle ledit
Protocole Additionnel ;
- Demander à l’Etat du Bénin de lever tous les obstacles qui
bloquent le processus d’actualisation et de correction de la LEPI ;
- Demander au gouvernement du Bénin de convoquer le corps
électoral en vue de la tenue des élections aux fins de
renouvellement des Conseils locaux et communaux ;
- Demander à l’Etat du Bénin, à travers ses institutions
compétentes, au regard des lois électorales, de publier la liste
électorale ;
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