II- FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5. Par requête reçue au greffe de la Cour de Justice de la CEDEAO le 13 octobre 2014, le Parti politique dénommé « ALTERNATIVE CITOYENNE » et Monsieur ROCH GNAHOUI DAVID, saisissaient la Cour pour la voir : - Statuer dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances ; - Dire et juger que l’Etat du Bénin a violé, à travers ses institutions, les termes du Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité et le Traité de la CEDEAO, signé le 24 juillet 1993 à Cotonou duquel découle ledit Protocole Additionnel ; - Demander à l’Etat du Bénin de lever tous les obstacles qui bloquent le processus d’actualisation et de correction de la LEPI ; - Demander au gouvernement du Bénin de convoquer le corps électoral en vue de la tenue des élections aux fins de renouvellement des Conseils locaux et communaux ; - Demander à l’Etat du Bénin, à travers ses institutions compétentes, au regard des lois électorales, de publier la liste électorale ; 3

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