Congo a l'epoque des faits (competence ratione temporis). En consequence, la Commission conclut que la Communication respecte les dispositions de !'article 56(2) de la Charte . Article 56 (3) de la Charte 36. L'article 56(3) de la Charte dispose que « /es communications visees a /'article 55 reques a la Commission et relatives aux droits de l'homme et des peup/es doivent (. . .) ne pas contenir des termes outrageants ou insu/tants a l'egard de l'Etat mis en cause, de ses institutions ou de l'OUA (UA) ». 37. Dans l'affaire Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe c. la Republique du Zimbabwe, la Commission a declare que "pour determiner si une certaine remarque est outrageante ou insultante et si elle a porte atteinte a l'integrite du pouvoir judiciaire, la Commission doit s'assurer que ladite remarque ou ledit terme vise a porter illegalement et intentionnellement atteinte a la dignite, a la reputation ou a l'integrite d'un fonctionnaire ou d'un organe judiciaire et qu'il est utilise de maniere intentionnelle pour manipuler !'opinion publique ou toute personne raisonnable afin de jeter le discredit sur !'administration de la justice et d'affaiblir la confiance du public son egard ."3 a 38. Apres analyse de la plainte, la Commission releve que le Plaignant n'a utilise aucun langage qui viserai a porter indOment atteinte a l'estime de l'Etat defendeur ou de l'Union africaine. A la lumiere de ce qui precede, la Commission estime que !'article 56 (3) de la Charte est respecte. Article 56 (4) de la Charte 39.L'article 56(4) de la Charte dispose que « /es communications visees a /'article 55 reques a la Commission et relatives aux droits de l'homme et des peuples doivent (. . .) ne pas se limiter a rassembler exc/usivement des nouvelles diffusees par des moyens de communication de masse ». 40. L'interpretation de cette disposition issue des affaires Jawara 4 et Ahmed Ismael et 528 autres c. Republique arabe d'Egypte 5 est que « la question n'est pas de savoir si !'information provient des medias, mais plut6t si elle est exacte » et si le requerant a tente d'en verifier la veracite. 3 Communication 284/03 - Zimbabwe Lawyers for Human Righ ts & Associated Zimbabwe c. la Republique du Zimbabwe, para. 91. 4 Communication 147 /95-149/96: Sir Dawda K. c. Gambie, 11 mai 2000, para. 25 et 26. 5 Communication 467 /14 Ahmed Ismael et 528 autres c/ Republiqu e arabe d'Egypte, p N 4 -Vo ~ I u i ~ ct. I - "-' 4•"RICP.ll'I~ - , ~ ~v ~~ ME ET Dt'='~ --............,.,... I I:'! , c,,