30. La Commission note que la presente Communication a ete introduite devant elle
par Monsieur Jean Paul BELFIS, represente par Me Claudio COELHO DE
CARVALHO.
31. Les adresses completes et les coordonnees de contact du Plaignant et de son
representant etant bien precisees , la Commission conclut que la Communication
respecte cette condition .
Article 56 (2) de la Charte
32 . L'article 56(2) de la Charte dispose que « /es communications visees a !'article 55
rec;ues a la Commission et relatives aux droits de l'homme et des peuples doivent
(. . .) etre compatibles avec la Charle de !'Organisation de /'Unite Africaine ou avec
la presente Cha rte ».
33 . La Commission a affirme dans l'affaire Law Society of Zimbabwe c Zimbabwe
que la compatibilite d'une Communication avec l'Acte Constitutif de !'Union
africaine repose sur sa compatibilite avec les objectifs et les principes consacres
par l'Acte, et plus precisement sur la question de savoir si les requetes de la
Communication ne contreviendraient pas aux objectifs ou aux principes exprimes
dans l'Acte.1 A cet egard , la Commission constate que ni les moyens ni les
demandes contenus dans la Communication n'enfreignent aucun des objectifs et
principes adoptes aux termes dudit Acte ou la Charte .
34. En ce qui concerne le critere de compatibilite des communications avec la Charte
africaine, la Commission doit s'assurer que les moyens invoques ainsi que les
demandes formulees dans la communication relevent de sa competence, tant sur
le plan personnel (ratione personae) , materiel (ratione materiae ), temporel (ratione
temporis) que territorial (ratione /oci)2 .
35. En l'espece , la Commission note que la communication est introduite contre la
Republique du Congo , Etat partie a la Charte africaine (competence ratione
personae). En outre, les Plaignants alleguent que les violations ont eu lieu sur le
territoire de l'Etat defendeur (competence ratione loci) , de droits proteges par les
articles 3 (1) et 7 (1 )(C) de la Charte (competence ratione materiae). La
Commission note par ailleurs que la Charte etait en vigueur en Republique du