95. La Cour note que c’est le même géomètre qui s’est occupé du lotissement à
Agamandin qui a dressé et signé le levé topographique. Cependant, lorsque
ALIDOU Aïssatou épouse BOUKARY est retournée sur le site qui lui avait été
attribué et qu’elle a constaté que des individus non identifiés lui contestaient la
propriété, ce géomètre n’a pas daigné répondre à la sommation interpellative qu’elle
lui a faite d’avoir à identifier la parcelle « i » du lot 124 qu’il lui a attribuée. Elle l’a
donc assigné devant le tribunal de première instance de deuxième classe d’AbomeyCalavi le 04 mai 2012 pour l’obliger à s’exécuter.
96. La Cour estime qu’en ne vidant pas sa saisine jusqu’à ce que le géomètre
concerné décède deux ans plus tard alors que la demande ne présentait aucune
complexité, cette juridiction a ruiné les espoirs de la requérante de retrouver sa
parcelle surtout que, comme le soutient l’Etat défendeur lui-même, l’action intentée
par la requérante contre le géomètre à l’effet de voir identifier ladite parcelle ne peut
être transmissible à la succession dans la mesure où elle porte sur une obligation
inhérente à la profession du géomètre de sorte qu’elle ne relève pas des tâches que
les héritiers peuvent accomplir dans le cadre de la gestion de la succession du de
cujus en raison justement de son caractère intuitu personae.
97. La Cour rappelle que les justiciables ont droit à ce que leurs affaires soient
jugées dans un délai raisonnable. En cas de violation de ce droit par suite du
dysfonctionnement de la juridiction saisie qui relève du service public de la justice,
ils peuvent obtenir la réparation par l’Etat du préjudice qu’ils ont souffert de ce fait.
98. En l’espèce, la méconnaissance du droit de la requérante d’être jugée dans un
délai raisonnable a occasionné la perte de la parcelle qu’elle avait acquise par acte
sous seing privé. Cette perte a causé à la requérante à la fois un préjudice moral et
un préjudice matériel qu’elle évalue à cent million (100 000 000) de francs CFA.
99. Le dysfonctionnement du tribunal de première instance de deuxième classe
d’Abomey-Calavi ayant causé un préjudice certain à ALIDOU Aïssatou épouse
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