IV.41- La Cour conclut, au regard de ce qui précède, qu’il
n’y a pas eu violation du droit des requérants à présenter
des témoins pour leur défense et de celui de demander
une expertise ;
Elle ne saurait, alors, accueillir les prétentions des
requérants sur ce chef de demande ;
Sur la violation du droit à l’égalité des citoyens
devant la loi et devant la justice
IV.42- Les requérants ont allégué que le Doyen des
Juges d’Instruction a refusé leurs demandes de fournir
une caution en nature alors que par le passé des citoyens
ont pu bénéficier de la liberté après un tel
cautionnement ; qu’il les a, aussi, privés de leur droit de
recours devant la Chambre d’Accusation consacré par
l’article 180 du Code de Procédure Pénale ; que par
ailleurs le Procureur de la République et le Juge
d’Instruction ont réservé un traitement juridique différent
aux inculpés ; que Messieurs Mamadou BOCOUM et
Ibrahima TOURE, pourtant inculpées dans la même
procédure, n’ont pas été placés sous mandat de dépôt
parce que proches du régime ; qu’il y a, donc, selon eux,
rupture de l’égalité des citoyens devant la loi et la
justice ;
IV.43- Le défendeur a rétorqué le juge d’instruction
apprécie librement l’opportunité ou non des cautions qui
peuvent lui être proposées dans le cadre de la procédure
qu’il administre ; que l’article 133 du Code de procédure
pénale exige que le cautionnement soit fourni en espèces
contrairement à l’offre des inculpés qui portait sur des
biens d’autrui et en nature ;que par rapport aux deux
autres inculpés laissés en liberté, sous contrôle judiciaire,
aucune disposition n’oblige à réserver le même
traitement juridique du seul fait qu’ils sont poursuivis
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