Au fond : Dit que le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés ; Dit, également, que la détention, de Monsieur Khalifa Ababacar SALL, entre la date de la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire ; Dit que la responsabilité de l’État du Sénégal, par le truchement de ses autorités policières et judiciaires, est engagée ; Condamne le défendeur à payer aux requérants la somme de trente-cinq millions (35.000.000) francs CFA à titre de réparation ; Déboute les requérants du surplus de leurs prétentions ; Met les dépens à la charge de l’État du Sénégal ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE ORDINAIRE TENUE A SON SIEGE A ABUJA (REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA), CE JOUR 29 JUIN 2018 ; Y ONT PRIS PART : - Honorable Jérôme TRAORE, Président ; - Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE, Membre, Juge Rapporteur ; - Honorable Juge Yaya BOIRO, Membre ; Assisté de Maître Aboubakar Djibo DIAKITE, Greffier. 52

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