Au fond :
Dit que le droit à l’assistance d’un conseil, le droit
à la présomption d’innocence et le droit à un
procès équitable des requérants ont été violés ;
Dit, également, que la détention, de Monsieur
Khalifa Ababacar SALL, entre la date de la
proclamation des résultats de l’élection législative
par le Conseil Constitutionnel, c’est-à-dire le 14
août 2017, et celle de la levée de son immunité
parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est
arbitraire ;
Dit que la responsabilité de l’État du Sénégal, par
le truchement de ses autorités policières et
judiciaires, est engagée ;
Condamne le défendeur à payer aux requérants la
somme de trente-cinq millions (35.000.000)
francs CFA à titre de réparation ;
Déboute les requérants du surplus de leurs
prétentions ;
Met les dépens à la charge de l’État du Sénégal ;
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE
ORDINAIRE TENUE A SON SIEGE A ABUJA (REPUBLIQUE
FEDERALE DU NIGERIA), CE JOUR 29 JUIN 2018 ;
Y ONT PRIS PART :
- Honorable Jérôme TRAORE, Président ;
- Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE, Membre,
Juge Rapporteur ;
- Honorable Juge Yaya BOIRO, Membre ;
Assisté de Maître Aboubakar Djibo DIAKITE, Greffier.
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