REPRÉSENTATION DES PARTIES :
1- POUR LA REQUERANTE :
Maître ASSANE Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, inscrit au Barreau du Sénégal
2. POUR LE DEFENDEUR :
Agent judiciaire, Monsieur Antoine Félix Diome.
LA PROCÉDURE
3- LA requérante, LAYS CATHERINE JOSEPHINE CLAIRE GHISLAINE,
citoyenne belge, née à Liège, a, par requête (doc.1) enregistrée au Greffe de cette Cour,
le 7 janvier 2019, introduit le présent recours contre l´ ÉTAT DU SÉNÉGAL, membre
de la CEDEAO, pour violation de ses droits humains, notamment les droits à la liberté
et à la dignité, du fait de sa détention arbitraire par les autorités judiciaires sénégalaises.
4- Elle a versé des documents constituant cinq (5) annexes.
5. Dûment notifié le 9 janvier 2019, l’État défendeur a introduit le 12 février 2019 son
mémoire en défense (doc. 2), qui a été notifiée à la requérante à la même date, mais
celle-ci ne s´est pas prononcée.
6- La date du 6 février 2020 marquée pour l´audition des parties, la requérante est
venue, le 27 janvier 2020, présenter un mémoire additionnel (doc. 3), ce qui a conduit
l'Etat Défendeur à demander un report de l'audience, afin de présenter sa réponse le 29
juin 2020 (doc. 4).
7- À la nouvelle date fixée pour l'audition des parties, seul l'Etat défendeur a comparu,
ayant été entendu lors d´une audience virtuelle qui s´est tenue le 29 juin 2020.
FAITS INVOQUÉS PAR LA REQUÉRANTE
8- Catherine LAYS, citoyenne belge, née le 26 janvier 1980 à Liège en Belgique est
mère de deux enfants de deux pères différents. Elle ne vit plus avec les pères de ces
enfants ;
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