LA COUR Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest - (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ; Vu le protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du 19 janvier 2005 relatifs à la Cour de Justice de la CEDEAO ; Vu le Règlement de la Cour de Justice de la CEDEAO en date du 03 juin 2002 ; Vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la requête de NDIAGA SOUMARE en date 18 août 2016 enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2016 ; Vu le mémoire en défense de l’Etat du Sénégal daté du 26 septembre 2016 enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 2016 ; Oui les parties par l’organe de leurs conseils respectifs ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 18 août 2016 enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2016, NDIAGA SOUMARE expose que courant décembre 2011, s’est tenue à Dakar une rencontre du comité de suivi du forum régional des agents des 2

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