:CH;: · ' . African Commission on Human and Peoples' Rights AC H P R Human Rights our Collective Responsibility 23. Le 28 octobre 2014, le Secretariat a renvoye a l'Etat defendeur, copies des soumissions initiales des Plaignants et I' a invite a se referer aux arguments des Plaignants sur la recevabilite et a transmettre les siens dans un delai de deux (02) mois a compter de la notification. 24. Le 24 mars 2015, l'Etat defendeur a rec;u une lettre du Secretariat !'informant que lors de sa 1 7eme Session Extraordinaire tenue a Banjul, en Gambie, du 19 au 28 fevrier 2015, la Commission africaine a examine la Communication et a decide de lui octroyer un delai supplementaire de 30 jours calendaires a partir de la notification pour transmettre ses observations sur la recevabilite. 25. Le 18 mai 2015, la Commission africaine a envoye a l'Etat defendeur, deux notes verbales, !'informant respectivement des faits que lors de sa 56eme Session ordinaire, la Commission a decide de renvoyer sa decision sur la recevabilite de la Communication compte tenu des contraintes de temps. 26. Le 1 er juin 2015, le Secretariat a rec;u un rapport du Burundi portant sur la mise en ceuvre des mesures conservatoires ; le Secretariat l' a transmis aux Plaignants le 04 juin 2015 et ces derniers ont transmis une note y relative le 02 juillet 2015. 27. Le 22 juin 2015, le Secretariat a rec;u les observations du Burundi sur la recevabilite de la Communication ; le Secretariat en a accuse reception par Note verbale du 24 juin 2015. A la meme date, le Secretariat a par ailleurs transmis les observations du Burundi aux Plaignants qui y ont repondu par lettre du 08 juillet 2015. 28. Le 13 aout 2015, le Secretariat a inforrne les parties que la Commission a decide lors de sa 18eme Session extraordinaire tenue du 29 juillet au 07 aout 2015 a Nairobi, au Kenya, de renvoyer sa decision sur la recevabilite de la Communication a sa 57eme Session ordinaire afin de tenir cornpte de I' ensemble des documents transmis par les parties sur la recevabilite. 29. Le 2 novembre 2015, l'Etat defendeur a a nouveau transmi observations sur la recevabilite qui avaient deja ete transmises 1 \ The African Commissi 31 Bijilo An -..__-� Phone: (2 ts t, a, 4 . org Page 6 of 62

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