rf:f\ ACHPR · l African Commission on Human anrj Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility l'enquete. 77 L'enquete devra etablir les circonstances de !'execution, les auteurs, leur responsabilite et les reparations aux victimes dans un delai raisonnable. 78 181. La Commission note que l 'ouverture immediate d'une enquete complete et efficace etait egalement necessaire en raison des indications selon lesquelles la victime avait ete torturee avant sa decapitation. Ceci est requis par les Principes relatifs aux moyens d'enqueter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants et d'etablir la realite de ces faits79 et !'Observation generale n ° 4 sur le droit a reparation des victimes de la torture en Afriques0 . 182. La Commission note que, selon les observations de l'Etat defendeur, une enquete judiciaire a ete ouverte aupres du ministere public (RMP no 41547) et la Haute Cour de Gitega (RPC no 547). Cependant, le plaignant considere que cette procedure n'a pas ete efficace puisque les membres de la famille n'ont jamais ete appeles a temoigner. Le plaignant allegue que les membres de la famille, representes par la grand-mere de la victime, ont voulu se constituer partie civile, mais que cela leur a ete refuse. 183. La Commission se felicite que le contact avec la famille soit l'un des principes qui devraient guider les enquetes post-mortem 81 • Dans ses observations sur la recevabilite, l'Etat defendeur n'a pas repondu aux allegations du requerant sur le manque de serieux de l'affaire aux fins de l'epuisement des voies de recours internes, en particulier le fait que les parents de la victime n'ont jamais ete appeles a temoigner. La Commission note que dans ses observations sur les voies Principes des Nations unies relatifs a la prevention efficace des executions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enqueter efficacement sur ces executions, § 9 - 11. Disponible a l'adresse : https://ww w.ohc hr.org/fr/ instru mcn t�-mcchan isms/instru ments/principles-effective-prevention­ and-i nvestiga tion-cxtra-legc1 1#:-:text=l .,de% 201a %20gra vi t%C3 % A9% 20d u %20d %C3 %A 9lit, consulte le 19 avril 2023. 78 Ibidem, § 20. 79 Principes relatifs aux moyens d'enqueter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants et d'etablir la realite de ces faits, principe 2. 80 Observation generale n ° 4 sur le droit a reparation des victimes de la torture e 81 Protocole de Minnesota relatif aux enq uetes sur !es executions pouvant r (2016). Version revisee du Manuel des Nations u nies sur la prevention des exec arbitraires et sommaires et les moyens d'enq ueter sur ces executions, § 6'71 77 Page 51 of 62