, ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Flights our Collocuvu Hesponsibility 154. Par consequent, la Commission conclut a la violation de !'article 7(1)(a), dans la mesure ou la victime a ete detenue sans savoir ou elle se trouvait et, en revanche, a la non-violation de !'article 26, car la question de l'independance des tribunaux ne se pose pas, la victime n'ayant jamais porte l'affaire devant les tribunaux. Violation alleguee des articles 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, de la Charte 155. L 1article 9, paragraphe 2, de la Charte prevoit que Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des Lois et reglements. 156. L'article 10, paragraphe 1, de la Charte stipule que « Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous reserve de se conformer aux regles edictees par la loi. » 157. L'article 13, paragraphe 1, de la Charte stipule que « Tous les citoyens ont le droit de participer librement a la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermediaire de representants librement choisis, ce, conformement aux regles edictees par la loi. » 158. La Commission note que les trois (3) articles de la Charte sont lies67. Le premier concerne le droit de toute personne d'avoir des opinions et de les diffuser. Le deuxieme concerne la liberte d'association et le troisieme la participation aux affaires publiques du pays. En d'autres termes, dans une societe democratique de droit, la liberte d1 expression est garantie et peut etre exercee individuellement ou clans le cadre d'une association, notamment a caractere politique. En revanche, la participation aux affaires politiques du pays se fait essentiellement par l1 adhesion a un parti politique. Communication N ° 137 /94 - 139/94 - 154/96, 161/97 : PEN International, Constitutional Rights Project, Interights au nom de Ken Saro-Wiwa Jr. Et Civil Liberties Organisation c. Nu ' �;:::;Sl8 ACHHPR, § 110. Voir egalement le § 187. 67 The African Commission 31 Bijilo /\nne Phone: (?2 Em Page 44 of 62

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