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ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Flights our
Collocuvu Hesponsibility
154. Par consequent, la Commission conclut a la violation de !'article 7(1)(a), dans la
mesure ou la victime a ete detenue sans savoir ou elle se trouvait et, en revanche,
a la non-violation de !'article 26, car la question de l'independance des tribunaux
ne se pose pas, la victime n'ayant jamais porte l'affaire devant les tribunaux.
Violation alleguee des articles 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 1, et 13,
paragraphe 1, de la Charte
155. L 1article 9, paragraphe 2, de la Charte prevoit que
Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des Lois et
reglements.
156. L'article 10, paragraphe 1, de la Charte stipule que « Toute personne a le droit
de constituer librement des associations avec d'autres, sous reserve de se
conformer aux regles edictees par la loi. »
157. L'article 13, paragraphe 1, de la Charte stipule que « Tous les citoyens ont le
droit de participer librement a la direction des affaires publiques de leur pays,
soit directement, soit par l'intermediaire de representants librement choisis, ce,
conformement aux regles edictees par la loi. »
158. La Commission note que les trois (3) articles de la Charte sont lies67. Le premier
concerne le droit de toute personne d'avoir des opinions et de les diffuser. Le
deuxieme concerne la liberte d'association et le troisieme la participation aux
affaires publiques du pays. En d'autres termes, dans une societe democratique
de droit, la liberte d1 expression est garantie et peut etre exercee individuellement
ou clans le cadre d'une association, notamment a caractere politique. En
revanche, la participation aux affaires politiques du pays se fait essentiellement
par l1 adhesion a un parti politique.
Communication N ° 137 /94 - 139/94 - 154/96, 161/97 : PEN International, Constitutional Rights
Project, Interights au nom de Ken Saro-Wiwa Jr. Et Civil Liberties Organisation c. Nu
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ACHHPR, § 110. Voir egalement le § 187.
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The African Commission
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