r1 r) 6�!j,iEB p.CHPR ,rnm> Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility 114. La Commission note que les observations du requerant et les allegations respectives de violation des droits de la victime indiquent que la question centrale de l'aifaire est de savoir si la decapitation a ete precedee de tortures ou de traitements inhumains et de diverses menaces, ainsi que de !'absence d'une enquete officielle et approfondie. En consequence, la Commission examinera les violations alleguees dans l'ordre suivant : articles 4, 5, 6, 7 et 26, 9, 18(1) et 1 de la Charte. 115. La Commission note en outre que si la question de !'absence d'enquete officielle et approfondie est soulevee par le plaignant en relation avec la violation de !'article 5 de la Charte, elle sera examinee separement parce que l'obligation d'ouvrir une enquete effective est liee a !'ensemble de l'affaire. Violation alleguee de !'article 4 de la Charte 116. L'article 4 de la Charte dispose que 'fa personne humaine est inviolable. Tout etre humain a droit au respect de sa vie et a l'integrite physique et morale de sa personne. Nul ne peut etre prive arbitrairement de ce droit11 • 117. La Commission note que le plaignant affirme que la victime a ete tuee et que sa tete a ete coupee et cachee dans un lieu inconnu par des agents des forces de l'ordre de l'Etat defendeur, ce qui, selon le plaignant, equivaut a une execution extrajudiciaire puisque les autorites competentes n'ont pas ouvert d'enquete officielle. 1 1 8. La Commission note que la Charte ne definit pas !'execution arbitraire et ne mentionne pas non-plus le concept d'execution extrajudiciaire. Neanmoins, dans son Observation generale n° 3, la Commission considere que la privation de la vie est arbitraire si elle n'est pas autorisee par le droit international ou par les dispositions nationales les plus favorables. Cela inclut le respect des criteres d'adequation, de justice, de previsibilite, du caractere raisonnable, de necessite AnOrgan,H,e African(" �� Union ' t The African Commission 31 Bijilo Annex Phone: (220) https:/achpr.au.int/0 <> a Page 33 of 62