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p.CHPff
Human Rights our
Collective Responsibility
Human and Peoples' Ri�Jhts
voter et d'etre elu lors d'elections transparentes et periodiques45, qui est
egalement un droit inherent a la citoyennete46 et a la participation a des activites
politiques47. Par consequent, le plaignant considere que la detention et la
decapitation ulterieure de la victime en raison de son appartenance a un parti
politique l'ont empeche de participer a la gestion des affaires politiques de son
pays par l'intermediaire de son parti, en violation de !'article 1 3, paragraphe 1,
de la Charte.
Violation alleguee de l'article 18, paragraphe 1, de la Charte
1 10. Le plaignant, citant la jurisprudence de la Commission, affirme que la detention
arbitraire et le placement au secret constituent une violation du droit a la famille
puisque la personne est separee de sa famille48• Il cite egalement la decision du
Comite des droits de l'homme des Nations unies qui considere que le deces de
son epouse a la suite de mauvais traitements infliges par des agents de l'Etat
constitue une violation du droit a la famille, prevu a !'article 23 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques49. Par consequent, le plaignant
considere que dans la presente affaire, la detention et la decapitation ulterieure
de la victime ont entraine sa separation d'avec sa famille et done une violation
de son droit a la famille prevu a l'article 18, paragraphe 1 , de la Charte.
Violation alleguee de l'article 1 de la Charte
1 1 1 . Le plaignant, citant la jurisprudence de la Commission50, soutient que l'Etat
defendeur a viole !'article 1 de la Charte en ne prenant pas toutes les mesures
45 Communication N° 246/02 - Mouvement Ivoirien des DH c. Cote d'Ivoire (2008) CADHP, para. 76.
46 Communication N° 97/93 - John K. Modise c. Botswana (2000) CADHP, para. 95-96.
47 Communication N° 147 /96 - 149/96 : Sir Dawda K. Jawara c. Gambie (2000) CADHP, para. 66-67.
Commu nication N° 54/91-61/91-96/93-98/93-1 64/97-196/97-210/98 - Malawi Africa Association,
Amnesty International, Mme Sarr Diop, Union interafricaine des d roits de ]'Homme et RADDHO,
Collectif des veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de !'Homme c. Mauritanie
(2000) CADHP, para. 1 24.
49 Communication no. 962/2001, Mulezi c. Republique democratique du Congo, 8 juillet 2004, para. 5.4.
5° Communication N° 147 /96 - 149/96 - Sir Dawda K. Jawara c. Gambie (2000) CADHP, para. 66-67 ;
Communication N° 245/2002 : Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe (2006) ACHPT,
para. 171; Communication N° 1 55/96: Soc & Econ Rts Act Center/Center for Econ & S
(2001 ) CADHP, para. 44 ; Communication 245/2002 - Zimbabwe Human Rights
Zimbabwe, para. 151.
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African ("
Union ,
The African Commission on
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